N° 5060
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2022.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
afin d’instaurer un quorum obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, aux questions sanitaires et à l’exercice des libertés publiques dans le cadre des procédures d’état d’urgence,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Fabrice BRUN,
député.