N° 541
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à la création d'une commission d'enquête
sur les dysfonctionnements intervenus dans
les services français du renseignement durant l'été 2016
ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Gilbert COLLARD,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 26 juillet 2016, le père Jacques Hamel était égorgé par des islamistes devant ses fidèles dans l’église de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Il est désormais acquis qu’un brigadier travaillant à la direction du renseignement de la Préfecture de police de Paris avait intercepté cinq jours auparavant des messages écrits et oraux cryptés qui annonçaient la perpétration de ce crime horrible. Cependant, cette note en blanc très pertinente avait été mise en attente par la hiérarchie de la Préfecture de police qui travaillait au ralenti durant la période estivale. Par conséquent, cette note qui aurait pu empêcher l’assassinat du père Hamel n’a jamais été transmise de Paris à la DGSI à Puteaux.
Plus grave encore, il semble acquis que des hauts gradés de la Préfecture de police, conscients des conséquences de leur négligence, ont convoqué le brigadier diligent après l’assassinat du père Hamel ; et ce afin que sa note en blanc soit postdatée. La trace informatique de cette manipulation paraît très clairement établie.
Telles sont les raisons pour lesquelles une commission d’enquête parlementaire doit être constituée au sein de l’Assemblée nationale ; et ce afin de cerner clairement les responsabilités des autorités administratives et ministérielles en poste depuis juillet 2016 et de renforcer la fiabilité ainsi que l’efficacité de la hiérarchie des services de renseignement.
proposition de rÉsolution
Article unique
En application des articles 137 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l’été 2016 ainsi que les manquements déontologiques qui en sont résultés.