proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante

Article 1er

Après l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-1-1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821-1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.

« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »

Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important.

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2026.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET

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Commenté [SDdL-H1]: amdt n° 14