TEXTE ADOPTÉ n° 300
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
3 juin 2026
PROPOSITION DE LOI
visant à réduire les risques sanitaires liés
aux contaminations au cadmium dans l’alimentation, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2678 et 2839.
.............................................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article unique
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 255-2, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255-2-1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmiumpar kilogramme d’anhydride phosphorique.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juin 2026.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
Commenté [SDdL-H1]: amdt n° 24