TEXTE ADOPTÉ n° 293
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
28 mai 2026
PROPOSITION DE LOI
portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 475, 778, 779 et T.A. 165 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1674 et 2812.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article unique
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6325-1, après la référence :
« L. 6314-1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6325-3, après le mot :
« professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1 ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2026.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET