TEXTE ADOPTÉ n° 288
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
20 mai 2026
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 636 rect. bis (2024-2025), 630, 631 et T.A. 115 (2025-2026).
Assemblée nationale : 2804 et 2807.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article 1er
La loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
(S1) Article 2
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2026.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET