TEXTE ADOPTÉ n° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
4 juin 2025
PROPOSITION DE LOI
relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues,
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 192, 433, 434 et T.A. 87 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1163 et 1475.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article unique 1er
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 12-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
(AN1) Articles 2 à 6 (nouveaux)
(Supprimés)
Commenté [Lois1]: amdts n° 5 et id. (n° 13)
Commenté [Lois2]: amdts n° 8 et id. (n° 14), amdts n° 9 et id.
(n° 15), amdts n° 10 et id. (n° 16), amdts n° 11 et id. (n° 17) et amdts n° 12 et id. (n° 18)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2025.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET