TEXTE ADOPTÉ n° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
15 mai 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une croix de la valeur
des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 255 et 1370.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention.
II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.
Article 2
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2025.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET