TEXTE ADOPTÉ n° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
29 avril 2025
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 197, 253, 255 et T.A. 46 (2024-2025).
503. Commission mixte paritaire : 534, 536 et T.A. 109 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1re lecture : 908, 1044 et T.A. 84.
Commission mixte paritaire : 1278.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(CMP) Article 1er
À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
(CMP) Article 2
Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris »
est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;
3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots :
« tribunal judiciaire de Paris ».
(CMP) Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2025.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET