TEXTE ADOPTÉ n° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
7 avril 2025
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 11 rect., 398, 400 et T.A. 73 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1106 et 1246.
.............................................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A 1° À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots :
« soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° 2° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° 3° L’article L.O. 255-5 est abrogé.
(S1) Article 2
La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2025.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET