TEXTE ADOPTÉ n° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
6 mars 2025
PROPOSITION DE LOI
instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 822 et 1003.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Commenté [Lois1]: amdt n° 15 et ss-amdts n° 16 et n° 17 et id (n° 18)
Article 1er
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 250-10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent. » ;
2° (nouveau) Le II de l’article L. 251-20 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « du II de l’article L. 201-4 ou » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l’article L. 250-10 du présent code. » ;
3° (Supprimé)
4° (nouveau) La section 3 du chapitre I
er est complétée par un article
L. 251-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201-4 si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. »
Articles 2 à 6 (nouveaux)
(Supprimés)
Commenté [Lois2]: amdt n° 8
Commenté [Lois3]: amdts n° 6 et id. (n° 9)
Commenté [Lois4]: amdts n° 10, n° 11, n° 12, n° 13 et n° 14
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2025.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET