TEXTE ADOPTÉ n° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
10 février 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 551 rect., 661, 662 et T.A. 3 (2023-2024).
Assemblée nationale : 457 et 909.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article unique
I. – À l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2025.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET