TEXTE ADOPTÉ n° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
20 novembre 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 532 et 552.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
I. – À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II (nouveau). – (Supprimé)
Article 2 (nouveau)
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2024.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
Commenté [Lois1]: amdts n° 1 et id. (n° 19, n° 24 et n° 33) Commenté [Lois2]: amdt n° 26