TEXTE ADOPTÉ n° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
20 novembre 2024
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
portant réforme du financement de l’audiovisuel public (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 720 (2023-2024), 40, 41 et T.A. 12 (2024-2025).
Assemblée nationale : 482 et 556.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article unique 1er
Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
(S1) Articles 2 et 3
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2024.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET