renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social

Article 3

L’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les deux occurrences du taux : « 150 % » sont remplacées par le taux : « 120 % » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et les justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée au même article L. 441-9. » ;

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».