visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique

Après l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. – Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers, notamment ceux donnant accès au capital de l’émetteur par conversion, échange, remboursement ou exercice ou à une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, en vue de procéder à la vente de ces instruments ou, le cas échéant, de ceux obtenus à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice. »