N° 2862
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante
(Première lecture)
Voir le numéro : 2710.
Article 1er
Après l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-1-1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821-1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.
« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.