N° 2807
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2026.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
portant régularisation des natifs dans le corps électoral
pour les élections au congrès et aux assemblées
de province de Nouvelle-Calédonie
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 636 rect. bis (2024-2025), 630, 631 et T.A. 115 (2025-2026).
Assemblée nationale : 2804.
Article 1er
(Non modifié)
La loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
Article 2
(Non modifié)
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.