d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Article 1er

Par dérogation au 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221-1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pour la période comprise entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2027.

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.