| N° 1646 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE | N° 790 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 | |
| Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2025. | Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2025. |
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
relative à la raison impérative d’intérêt public majeur
de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Voir les numéros :
Sénat : 452, 584, 585 et T.A. 121. (2024-2025).
Commission mixte paritaire : 789 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1435, 1446 et T.A. 125.
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Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Article unique
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.