| N° 1278 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE | N° 536 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 | |
| Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2025. | Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2025. |
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
texte ÉLABORÉ PAR
LA Commission Mixte Paritaire
Voir les numéros :
Sénat : 197, 253, 255 et T.A. 46 (2024-2025).
503. Commission mixte paritaire : 534.
Assemblée nationale : 908, 1044 et T.A. 84.
Article 1er
À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Article 2
Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;
3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.