N° 1246
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2025.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
visant à harmoniser le mode de scrutin
aux élections municipales afin de garantir
la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 11 rect., 398, 400 et T.A. 73 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1106.
Article 1er
(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L.O. 255-5 est abrogé.
Article 2
(Non modifié)
La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.