| N° 921 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE | N° 323 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 | |
| Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2025. | Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2025. |
PROPOSITION DE LOI
visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Sénat : 261, 290, 291 et T.A. 49 (2024-2025).
Commission mixte paritaire : 322 (2024-2025).
Assemblée nationale : 584, 713 et T.A. 25.
– 1 –
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Article 1er ter
(Supprimé)
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-18-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-17 ; »
b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l’article L. 723-18. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.
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