N° 863
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à exclure les heures supplémentaires du calcul
du revenu fiscal de référence
(Première lecture)
Voir le numéro : 753.
Article 1er
I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II (nouveau). – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.
Article 2
(Non modifié)
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.