visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

Article 1er

I. – (Supprimé)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé.

III. – (Supprimé)

Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024 et ceux de l’expérimentation des territoires zéro non-recours lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, la création d’un versement social unique.

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.