TEXTE ADOPTÉ n° 222
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
28 janvier 2026
proPOSITION DE LOI
visant à mettre fin au devoir conjugal,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2175 et 2360.
Article 1er
Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
Article 2
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET