TEXTE n° 174
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
22 octobre 2025
Proposition DE LOI organique
visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès
et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
afin de permettre la poursuite de la discussion
sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 octobre 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros :
Sénat : 876 (2024-2025), 20, 21 et T.A. 1 (2025-2026).
Assemblée nationale : 1969 et 1980.