TEXTE n° 120
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
26 mai 2025
Proposition DE LOI
visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 mai 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros :
Sénat : 108 rect., 185, 186 et T.A. 41 (2024-2025).
Assemblée nationale : 856 et 1437.