TEXTE ADOPTÉ n° 54
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
18 février 2025
proPOSITION DE LOI
visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant
l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 763 rect. et 912.
– 1 –
Article 1er
I. – Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II (nouveau). – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
Article 2
À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
Article 2 bis (nouveau)
L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
Article 2 ter (nouveau)
(Supprimé)
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET