TEXTE ADOPTÉ n° 12
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
20 novembre 2024
proPOSITION DE LOI
visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant
pour tout produit alimentaire,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 532 et 552.
Article 1er
I. – À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II (nouveau). – (Supprimé)
Article 2 (nouveau)
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET