TEXTE n° 5
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
31 octobre 2024
Proposition DE LOI
visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant
les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros : 284 et 475.