N° 2851
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 28 mai 2026.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à assouplir la procédure d’autorisation
des établissements et services sociaux
et médico-sociaux à caractère expérimental,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 446, 644, 645 et T.A. 121 (2025-2026).
– 1 –
Article unique
L’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ;
2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER