N° 2804
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2026.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
portant régularisation des natifs dans le corps électoral
pour les élections au congrès et aux assemblées
de province de Nouvelle-Calédonie,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 636 rect. bis (2024-2025), 630, 631 et T.A. 115 (2025-2026).
– 1 –
Article 1er
La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER