N° 1569
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2025.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 744 (2023-2024), 682, 683 et T.A. 139 (2024-2025).
Article unique
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132-4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER