N° 1433
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2025.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à améliorer le dispositif
de protection temporaire en France,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 233, 595, 596 et T.A. 120 (2024-2025).
Article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire » ;
2° (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 4221-12, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ».
Articles 2 et 3
(Supprimés)
Article 4
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 232-2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ;
2° (Supprimé)
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. »
Article 5
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER