N° 1176
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à renforcer les conditions d’accès
à la nationalité française à Mayotte,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 693, 864 et T.A. 43.
Sénat : 315, 466, 467 et T.A. 92 (2024-2025).
– 1 –
Article unique
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2493 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER