N° 1106
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 12 mars 2025.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à harmoniser le mode de scrutin
aux élections municipales afin de garantir
la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 11 rect., 398, 400 et T.A. 73 (2024-2025).
– 1 –
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L.O. 255-5 est abrogé.
Article 2 (nouveau)
La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER