N° 908
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée,
(Procédure accélérée)
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 197, 253, 255 et T.A. 46 (2024-2025).
Article unique
Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti-criminalité organisée ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER