N° 499 rectifié
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Constance LE GRIP, Mme Aurore BERGÉ, M. Jean LAUSSUCQ, M. Mathieu LEFÈVRE, M. Nicolas METZDORF, M. Charles RODWELL, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Éric WOERTH,
députées et députés.