Dossiers / 17e législature
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 499
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 29/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 09/07/2025 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 499
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/10/2024 | proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Texte Déposé · n° 499 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.