N° 2002
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2023.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
relative à l’entretien régulier de relations personnelles
entre l’enfant et ses parents
en cas de séparation de ces derniers,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 308 (2021-2022), 176, 177 et T.A. 33 (2023-2024).
– 1 –
Article 1er
Au deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».
Article 2
Le troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d’hébergement de l’autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l’article 373-2. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».
Article 3
À la fin du 6° de l’article 373-2-11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER