N° 4731
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021.
PROPOSITION DE LOI
visant à l’extension d’accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christophe NAEGELEN, Jean-Luc WARSMANN, Jean-Christophe LAGARDE, Valérie SIX, Guy BRICOUT, Michel ZUMKELLER, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Sophie MÉTADIER, Meyer HABIB,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. L’évolution de leurs missions rend nécessaire l’adaptation des moyens qui leur sont mis à disposition.
Le décret du 24 mai 2018 a permis aux policiers municipaux d’accéder à certaines données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route, qu’ils sont habilités à constater.
Il serait dont nécessaire, dès à présent, d’étendre l’accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés (FVV) mais aussi à l’accès au fichier des personnes recherchées. Cet accès direct permettrait de garantir des conditions d’intervention plus sûres et plus efficaces lorsque les agents sont en situation de contrôle. Étant en première ligne sur le terrain, les policiers municipaux pourraient apporter un soutien plus important à leurs collègues de la police et de la gendarmerie nationale, en ayant un accès direct au fichier.
Cette demande n’est pas uniquement le fruit de la police municipale, mais aussi de la police et de la gendarmerie nationale, car elle permettra une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte sur le terrain.
Pour faciliter les recherches et mettre à disposition des outils adaptés au travail des polices municipales, l’objet de la présente proposition de loi, permettrait d’étendre l’accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux.
proposition de loi
Article unique
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 11-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-1. ‒ I. ‒ Les policiers municipaux individuellement désignés par le préfet, sur proposition du maire de la commune, sont autorisés à accéder directement aux informations du fichier des véhicules volés et du fichier des personnes recherchées, afin d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater.
« II. ‒ Les modalités techniques de l’accès à ces données sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’intérieur. »