N° 3609
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à la reconnaissance de la nation pour les professionnels
de santé décédés dans l’exercice de leurs fonctions a l’occasion d’une crise sanitaire majeure,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Carles GRELIER, Jean-Marie SERMIER, Philippe BENASSAYA, Brigitte KUSTER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Julien DIVE, Guillaume LARRIVÉ, Olivier MARLEIX, Jacques CATTIN, Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre VIGIER, Édith AUDIBERT, Véronique LOUWAGIE, Jean-François PARIGI, Fabrice BRUN, Thibault BAZIN, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Arnaud VIALA, Constance LE GRIP, Éric PAUGET, Josiane CORNELOUP, Robert THERRY, Robin REDA, Jean-Luc BOURGEAUX, Stéphane VIRY, Jean-Luc REITZER, Bernard PERRUT, Martial SADDIER,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l’occasion de la pandémie de la covid-19, la France a dû fortement mobiliser l’ensemble de ses professionnels de santé dans les établissements d’hospitalisation publics, dans les établissements d’hospitalisation privés et dans le secteur libéral.
À l’occasion de la première période de confinement, les Françaises et les Français ont tenu à souligner l’engagement, en première ligne, des professionnels de santé en les applaudissant tous les soirs à 20 heures.
Durant les longs mois de cet épisode pandémique, de nombreux professionnels de santé ont été contaminés par la covid-19 dans l’exercice de leur mission sanitaire et certains d’entre eux sont décédés en suite de cette contamination.
Afin de saluer leur exceptionnel engagement, d’honorer leur mémoire et d’assurer à leurs familles la juste et noble reconnaissance de la nation, la présente proposition de loi vise à conférer aux professionnels de santé décédés dans le cadre de leurs fonctions à l’occasion d’une crise sanitaire majeure la qualité de « mort pour la France » et d’admettre leurs enfants au bénéfice du statut de pupilles de la nation, avec l’ensemble des droits qui s’y attachent.
proposition de loi
Article 1er
Après le 11° de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° D’un professionnel de santé décédé dans l’exercice de ses fonctions à l’occasion d’une crise sanitaire majeure. »
Article 2
Après le 5° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 5° Des professionnels de santé décédés dans l’exercice de leurs fonctions à l’occasion d’une crise sanitaire majeure. »
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.