N° 3425
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2020.
PROPOSITION DE LOI
relative au contentieux du stationnement payant,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Daniel LABARONNE, Laurianne ROSSI, Richard RAMOS, Yannick HAURY, Laurence GAYTE, Danielle BRULEBOIS, Fannette CHARVIER, Philippe CHALUMEAU, Carole BUREAU-BONNARD, Hervé BERVILLE, Typhanie DEGOIS, Danièle HÉRIN, Michel LAUZZANA, Jean-Charles COLAS-ROY, Fabienne COLBOC, Yves DANIEL, Stéphane CLAIREAUX,
députés.