proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée

visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d’une crise sanitaire déclarée,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Frédérique MEUNIER,

députée.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chômage partiel pour les salariés, forte réduction de l’activité pour les indépendants : en pleine crise sanitaire, de nombreux français vont devoir faire face à des difficultés financières pour continuer de rembourser leur prêt immobilier, du fait de la baisse de revenus.

En Italie, les ménages qui ont souscrit un prêt immobilier peuvent suspendre le remboursement de leur mensualité jusqu’au 31 décembre 2020.

Malheureusement, cette mesure n’est pas d’actualité dans notre pays pour l’instant. Même si le Gouverneur de la Banque de France ne souhaite pas une telle mesure car « les ménages sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers la prise en charge de leur salaire », il est nécessaire de rassurer nos concitoyens en donnant la possibilité exceptionnelle de reporter pour six mois le remboursement, au moins du capital des mensualités.

proposition de loi

Article unique

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou de crise sanitaire déclarée ».

II. – Au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de six mois pendant une crise sanitaire déclarée ».