N° 2728
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2020.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
relative à la nomination du Président de l’Autorité de sûreté
des sites SEVESO,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christophe BOUILLON, Valérie RABAULT, Joël AVIRAGNET, Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Laurence DUMONT, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Claudia ROUAUX, Hervé SAULIGNAC, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Serge LETCHIMY, Josette MANIN,
députés.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Compte tenu des futures missions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO et de son statut, il est indispensable de faire figurer la présidence de cette future autorité administrative indépendante parmi les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Il est donc ici proposé de compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui énumère les emplois et fonctions concernés par cette procédure.
Tel est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi organique.
proposition de loi ORGANIQUE
Article unique
Après la seizième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Autorité de sûreté des sites SEVESO | Présidence | » |