Projet de loi
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
NOR : EAEJ2316354L/Bleue-1
ÉTUDE D’IMPACT
I. Situation de référence
L’établissement de relations diplomatiques dès 1992 fait de la France l’un des Etats les plus anciennement représentés en République de Moldavie. Cette relation a connu une nouvelle dynamique à la suite de l’élection de Maia SANDU à la présidence de la République en 2020.
Ainsi, dès le 4 février 2021, Maia SANDU a été reçue à Paris par le président de la République pour la première visite bilatérale d’un chef d’Etat moldave depuis 1997. Cette visite a permis de marquer le soutien de la France au programme réformateur et pro-européen de Mme SANDU, et de définir un agenda bilatéral ambitieux dont faisait partie la conclusion de la présente convention fiscale.
Le 2 septembre 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est rendu à Chișinău, quelques jours après les célébrations du trentième anniversaire de l’indépendance de la République de Moldavie. Le président de la République s’est entretenu avec Maia SANDU en marge du Forum de Paris pour la paix le 12 novembre 2021. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Ministre s’est de nouveau rendu à Chișinău le 3 mars 2022, accompagné de Janez LENARČIČ, commissaire européen à l’aide humanitaire et à la réaction aux crises. Puis, Maia SANDU a effectué une visite à Paris le 19 mai et a de nouveau été reçue par le président de la République. Le président de la République s'est rendu le 15 juin en Moldavie, accompagné par la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Il s'agissait de la première visite d'un président français en République de Moldavie depuis 24 ans ; la présente convention a été signée par la Ministre lors de cette visite.
En juin 2022, les vingt-sept États membres ont accordé à la République de Moldavie, avec le soutien de la France, le statut de pays candidat à l’Union européenne. En matière de coopération culturelle et linguistique, l’Alliance française de Moldavie a été inaugurée en décembre 1995 à Chișinău. Par ailleurs, la République de Moldavie est membre de l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1996. En octobre 2018, la République de Moldavie a signé un pacte linguistique destiné à renforcer la place du français dans son système éducatif, au sein duquel 40 % des écoliers du secondaire en font l’apprentissage.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Europe
et des affaires étrangères
TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL DES MINISTRES
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La France est le dix-septième client de la République de Moldavie (le 11ème dans l’Union européenne - UE) et son neuvième fournisseur (le 6ème dans l’UE). Les échanges commerciaux entre les deux pays demeurent modestes mais connaissent une dynamique positive. Après avoir oscillé entre 115 et 120 millions d’euros en 2019 et 2020, ils ont atteint 131,4 millions en 2021 et 154,6 millions sur douze mois glissants jusqu’à juin 2022.
Au cours des six premiers mois de 2022, les exportations françaises ont très fortement progressé par rapport à la même période de l’année précédente (+52%). La France occupe traditionnellement des solides positions dans le segment des produits agricoles et agro-alimentaires, des machines (notamment agricoles), des automobiles et des produits chimiques, parfums et cosmétiques. Elle achète principalement des produits alimentaires et textiles, ainsi que du matériel électrique. Sur les six premiers mois de l’année 2022, l’excédent français est en forte hausse (+ 87,4% à 28,5 millions d’euros, pour l’essentiel en raison de hausses notables de nos exportations de machines industrielles et agricoles d’une part, de produits chimiques, parfums et cosmétiques d’autre part). A la faveur principalement d’une augmentation de nos exportations depuis 2017, la balance commerciale française est devenue légèrement positive en 2019 (+4 millions d’euros) et notre solde ne cesse de s’améliorer depuis (36,1 millions d’euros sur les 12 derniers mois).
La France figure au quatrième rang des pays investisseurs étrangers en République de Moldavie. Elle s’appuie notamment sur la présence d’une vingtaine de filiales françaises.
Plusieurs entreprises envisagent de renforcer leur présence, dans les domaines de l’hôtellerie et des énergies renouvelables (deux projets éoliens, 115 millions d’euros). La République de Moldavie a émis une requête de financement (prêt du Trésor / crédit bancaire garanti par Bpifrance Assurance Export) en novembre 2021 pour soutenir la rénovation de la ligne de chemin de fer Chișinău-Ungheni, liaison essentielle avec l’UE (projet estimé à 76 millions d’euros).
L’Agence française de développement (AFD) a vu son mandat étendu à la République de Moldavie en juin 2021. Son périmètre d’intervention devrait concerner des domaines identifiés comme prioritaires par les autorités moldaves : la gestion forestière, l’irrigation, l’eau potable et l’assainissement ou encore la modernisation énergétique et du réseau ferroviaire.
II. Historique des négociations
La France et la Moldavie ne sont actuellement liées par aucune convention fiscale. En effet, le 2 mars 1998, la Moldavie a dénoncé le traité en vigueur entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985 qui s’appliquait jusqu’alors. Dès lors, l’opportunité de négocier une convention fiscale avec cet État avait été examinée afin d’éviter les doubles impositions, préjudiciables aux acteurs économiques et au développement des échanges entre nos pays. En effet, cette situation a pour conséquence que les deux États appliquent concurremment leur droit interne, ce qui est susceptible d’engendrer des doubles impositions sur certains revenus, notamment les paiements transfrontaliers effectués entre entreprises, imposables à la source et à la résidence.
La France est l’un des rares États européens, avec la Suède et le Danemark, à ne pas disposer d’un tel instrument avec la Moldavie.
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Un projet de convention fiscale avait été signé le 30 octobre 2006, mais la procédure d’approbation du texte a été interrompue du côté français à la suite de l’introduction en Moldavie d’un taux nul d’impôt sur les sociétés (IS). Les deux prérequis fixés par la France pour envisager la reprise des négociations étaient dès lors le rétablissement d’un IS à taux raisonnable, et des efforts côté moldave en termes de transparence fiscale.
En 2012, la Moldavie a rétabli le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés à 12 %, a rejoint le Forum Global de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements, et adhéré à la Convention mutuelle d'assistance administrative en matière fiscale (MAC) élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe.
De plus, l’accord d’association entre l’Union Européenne et la Moldavie a incité cette dernière à entreprendre des réformes administratives nécessaires à la mise en place d’un climat d’affaires serein (adoption de la stratégie globale du secteur de la justice, lancement d'une procédure de contrôle préalable pour les nouveaux membres des organes judiciaires et de poursuite de haut niveau, ouverture de plusieurs affaires pénales pour des affaires de corruption de haut niveau, etc.).
La France et la Moldavie ont engagé à l’été 2019 la négociation d’une convention fiscale sur la base d’un projet de texte soumis par les autorités françaises. Les délégations respectives se sont ainsi rencontrées par visio-conférence le 30 juillet 2020 pour un 1er tour de discussions, suivi d’un second tour de négociation les 1er et 2 février 2021. Un accord technique a été paraphé par les deux délégations le 3 février 2021.
Cette nouvelle convention fiscale constitue par conséquent une avancée importante dans la relation de confiance qu’entretiennent la France et la Moldavie et contribuera à renforcer les liens sur le plan économique et financier. Elle offrira un cadre conventionnel bilatéral à l’élimination des doubles impositions, vis-à-vis des opérations transfrontalières des entreprises comme des différents revenus propres aux particuliers. Elle permettra dans le même temps de prévenir les abus, l’évasion et la fraude fiscale, conformément aux standards internationaux les plus récents notamment en matière de coopération administrative.
III. Objectifs de la convention
La présente convention a pour objectif d’éviter les doubles impositions, d’accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et de renforcer la lutte contre la fraude et la coopération fiscales.
L’accord qui a été trouvé à l’issue de la négociation constitue un équilibre satisfaisant pour les deux parties.
Compte tenu du caractère asymétrique des flux en matière d’investissements directs, il était de l’intérêt de la France d’obtenir une limitation de l’imposition pouvant être prélevée à la source, notamment sur les revenus passifs remontant des filiales moldaves des groupes français (dividendes, intérêts, redevances). En effet, ces retenues à la source ont vocation à être éliminées par l’État de résidence1
de l’entreprise qui les perçoit, venant minorer l’impôt sur les sociétés qu’elles y acquittent sur les mêmes revenus.
1
La notion de résident, qui constitue un critère essentiel tant pour bénéficier des avantages prévus par la convention que pour la répartition des droits d’imposer entre les deux États, est définie à l’article 4 de la convention, conformément au modèle de convention de l’OCDE.
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La négociation a permis d’obtenir un tel plafonnement des taux de retenues à la source :
· les redevances et les intérêts versés à des bénéficiaires résidents de France sont actuellement imposables en Moldavie au taux de 12 %. Avec la convention, le taux est ramené à 6 % pour les redevances et à 5 % pour les intérêts, ces derniers pouvant être exonérés dans certains cas, notamment pour les investissements financés ou garantis par les pouvoirs publics ;
· de même, les dividendes sont actuellement imposables en Moldavie à un taux de 6 %. Avec la convention, le taux sera ramené à 5 % pour les paiements au sein d’un groupe (régime mère-fille). Le taux conventionnel conclu sera en revanche plafonné à 10 % pour les investissements de portefeuille. Concrètement, un résident de France percevant des dividendes de Moldavie sera assujetti au taux de droit interne de 6 % en Moldavie. En sens inverse, un résident moldave percevant des dividendes de source française bénéficiera du plafonnement à 10 %, ce taux étant inférieur à celui pratiqué en droit interne en l’absence de convention. Il était important pour la France, en raison de l’importance de sa place financière, de conserver un taux conventionnel suffisamment élevé sur les investissements de portefeuille.
Par ailleurs, s’agissant de la caractérisation d’établissements stables2 (ES), permettant
d’imposer certaines activités réalisées dans un pays sans présence juridique au lieu d’exploitation plutôt qu’au lieu du siège de l’entreprise, celle-ci a été limitée. Ainsi, les profits attribuables aux chantiers ne seront taxés sur place qu’au-delà de 9 mois d’exploitation. De plus, à la différence de ses partenaires européens, la France a obtenu de la Moldavie qu’elle renonce à sa demande d’une clause permettant de caractériser des ES de prestations de services. Il s’agit d’une concession importante de la Moldavie qui renforcera la compétitivité des prestataires de services français.
La France a également obtenu l’insertion d’une clause permettant aux organismes de placement collectifs (OPC) de bénéficier, sous conditions, des taux réduits conventionnels en matière de dividendes et d’intérêts, ce qui facilitera les investissements mutuels. Cette clause similaire à celle de la convention franco-luxembourgeoise répond à une demande de la Place afin de renforcer l’attractivité des OPC français.
Au surplus, la France a obtenu une répartition du droit d’imposer conforme à sa politique conventionnelle, que ce soit pour le trafic international, dont l’imposition des revenus est conservée à la résidence, pour les mannequins, dont le régime de taxation à la source suit celui des artistes et sportifs, ou encore des volontaires internationaux en entreprise (VIE), qui bénéficieront en Moldavie d’un traitement favorable.
Cette nouvelle convention intègre par ailleurs les standards minimaux et les principales avancées du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE. Ainsi, la convention intègre le préambule et une clause anti-abus générale qui permettent de remettre en cause tout montage ou transaction dont l’objectif principal serait de bénéficier des avantages de la
2 Conformément au modèle de convention de l’OCDE, la notion d’établissement stable est définie au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Les paragraphes suivants de l’article 5 détaillent les conditions pour caractériser certains types d’établissement stable.
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convention. De même, elle prévoit une période minimum de détention des participations pour pouvoir bénéficier du régime favorable applicable aux dividendes.
La convention retient également tous les derniers standards de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et de procédure amiable3
entre autorités compétentes. Ce
dernier dispositif, qui permet aux autorités compétentes de traiter les difficultés d’application de la convention, est complété par une procédure d’arbitrage4
.
IV. Conséquences estimées de la mise en œuvre de la convention
Cette convention emporte des conséquences dans les domaines économique et financier, administratif et juridique.
a. Conséquences économiques et financières
La convention permettra de renforcer les échanges économiques et les investissements entre la France et la Moldavie, tout en s’inscrivant dans la priorité donnée par le Gouvernement français à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
La convention permettra par ailleurs de développer et d'assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques, les échanges franco-moldaves étant à cet égard en hausse régulière. La France est en effet l'un des tout premiers pays investisseur en Moldavie, avec 124 millions d’euros de stocks d'investissements français en 2019, et plusieurs projets d'envergure engagés.
b. Conséquences administratives
La direction générale des finances publiques (DGFiP), responsable de l’application des conventions fiscales conclues par la France, sera chargée de l’application de la présente convention.
Les modalités administratives d’application de la présente convention seront identiques à celles de la centaine de conventions fiscales conclues par la France5 .
La direction des impôts des non-résidents (DINR), direction à compétence nationale de la DGFiP, sera ainsi compétente pour recevoir et contrôler les déclarations des personnes résidentes de Moldavie.
La mise en œuvre des dispositifs d’échanges de renseignements prévus par ces conventions sera intégrée au sein d’un rapport annuel annexé au projet de loi de finances, le Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements6
.
3
Régie par l’article 23 de la convention, la procédure amiable entre autorités compétentes est une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours prévues en droit interne, qui a pour objet de résoudre les cas de double imposition ou d’imposition non conforme à la convention rencontrés, le cas échéant, par les contribuables.
4 En cas d’échec de la procédure amiable, une procédure d'arbitrage peut être engagée pour régler le désaccord persistant entre les États contractants. Cette phase d’arbitrage fait intervenir un panel d’arbitres indépendants et la solution proposée par le panel devient obligatoire et contraignante pour les États si elle est acceptée par le contribuable.
5 Liste des conventions fiscales liant la France
6 Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements
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Les personnes résidentes de France pourront utiliser les formulaires n° 2047 (impôt sur le revenu) et n° 2066 (impôt sur les sociétés)7
pour déterminer le montant des crédits d’impôt
auxquels elles auront droit en application de cette convention.
c. Conséquences juridiques
La convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en clarifiant les règles fiscales applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États et qui entrent dans le champ d’application de cette convention.
· Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes L’entrée en vigueur de la présente convention n’aura aucune conséquence sur les conventions internationales existantes.
· Articulation avec le droit européen
En vertu du principe d’attribution prévu à l’article 5 du Traité sur l’Union européenne, la fiscalité directe est une compétence des États membres. Elle est exercée dans le respect du droit de l’Union européenne. Dans son arrêt Schumacker du 14 février 1995 (aff. C-279/93)8 , la Cour
de justice de l’Union européenne a rappelé que les États membres sont fondés à répartir entre eux les droits d’imposer par des conventions fiscales visant à prévenir les doubles impositions en suivant les recommandations internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
À cet égard, les dispositions de la présente convention ont pour objet de répartir le pouvoir d’imposition entre la France et la Moldavie et sont donc pleinement conformes au droit de l’UE.
· S’agissant du transfert de données à caractère personnel
La convention permettra un échange sur demande de renseignements de nature fiscale, en particulier des informations fiscales se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables, constituant à ce titre un traitement et un transfert, vers un État tiers à l’Union européenne, de données à caractère personnel.
Encadré par le règlement 2016/67919
, dit « RGPD », ce transfert des données est possible
si l’État tiers a fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, au sens de l’article 45 de ce même règlement, ou, à défaut, si des garanties appropriées sont prévues, au sens de l’article 46 du même texte.
Ces garanties appropriées doivent être identifiées dans un instrument juridique contraignant pour les États parties à une convention fiscale.
7
Formulaires disponibles sur le site de la Direction générale des Finances publiques 8
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61993CJ0279&from=FR 9 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
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Or, à cet égard, si la Moldavie n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en matière de transferts de données au sens de l’article 45 précité, elle est néanmoins partie à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 198110 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La « Convention 108 » définit certains principes de base, visant à assurer la qualité et la sécurité des données personnelles contenues dans les fichiers, ainsi que la protection de catégories de données particulièrement sensibles telles que les données génétiques et biométriques, les données concernant des infractions, procédures et condamnations pénales, les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions, etc. À cette fin, elle institue des garanties complémentaires qui assurent l’effectivité des droits d’accès, à la rectification ou à l’effacement des données et du droit au recours et oblige les Parties à établir des sanctions et recours appropriés.
Le cadre juridique conventionnel de la Moldavie relatif à la protection des données personnelles comprend également le Protocole additionnel à la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données11. Ce protocole additionnel est entré en vigueur en Moldavie au 1er janvier 2012. Il exige des Etats parties la mise en place d’une ou plusieurs autorités de contrôle indépendantes chargées de veiller à la protection effective des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
D’après le Protocole additionnel, ces autorités de contrôle disposent entre autres de pouvoirs d’investigation et d’intervention et ont la capacité d’ester en justice. Leurs décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel. Le Protocole additionnel régit également les flux transfrontières des données à caractère personnel vers un destinataire se trouvant soumis à une juridiction n’étant pas Partie à la Convention 108.
Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a récemment modernisé le corpus de la Convention 10812, dite « Convention 108+ », afin de l’adapter aux défis qui émergent avec la multiplication de nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cette modernisation s’est opérée par l’ouverture à la signature le 10 octobre 2018 d’un protocole d’amendement à la Convention 108 (STCE n° 223). A cet égard, la Moldavie a signé cette convention le 9 février 2023.
10 Convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981.
11 Protocole additionnel à la Convention 108 sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n°181) du 8 novembre 2001
12 Convention modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
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La France et la Moldavie sont également liées par la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC) du 25 janvier 1988, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, amendée par le protocole du 27 mai 201013. Cette convention vise à développer la coopération internationale en vue d’assurer une meilleure application des législations fiscales nationales dans le respect des droits fondamentaux des contribuables. Lors de la révision de la Convention en 2010, il a été décidé de clarifier que la Partie qui reçoit des renseignements devra les traiter en conformité, non seulement avec sa propre législation, mais aussi avec les garanties qui peuvent être requises pour assurer la protection des données conformément à la législation de la Partie qui fournit les renseignements. De telles garanties, précisées par la Partie qui fournit les renseignements, peuvent par exemple, concerner l’accès individuel aux renseignements, le contrôle indépendant ou les voies de recours.
Législation moldave en matière de protection des données à caractère personnel En Moldavie, l’autorité en charge du contrôle du respect de la législation nationale en matière de protection des données personnelles est le Centre national pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) (National Center for Personal Data Protection), mis en place à la suite de l’adoption de la loi n° 133 du 8 juillet 2011 (entrée en vigueur 2012) sur la protection des données personnelles, traduisant en droit national les principales dispositions de la directive européenne sur la protection des données (directive 95/46/EC).
La loi n° 133 a été amendée en novembre 2021 (loi n° 175/11.11.2021 entrée en vigueur en 2022) pour transposer les principales dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
La loi n° 133 a été élaborée par le CNPDCP avec l’aide des experts résidents dans le cadre du programme « Soutien au Renforcement des capacités du Centre national pour la protection des données personnelles de la République de Moldavie », financé par l’UE et mis en œuvre par la Fondation allemande pour la coopération juridique (IRZ) et le ministère de la justice moldave. Le projet de loi a été soumis à l’avis d’experts allemands, lettons, estoniens, maltais et du Conseil de l’Europe.
D’autres normes complètent le cadre législatif national régissant la protection des données personnelles en République de Moldavie :
• Constitution de la République de Moldavie ;
• Code administratif n° 116/2018 ;
• Loi n° 182 du 10 juillet 2008 sur l'approbation du règlement, de la structure, des effectifs et du financement du Centre national pour la protection des données personnelles ;
• Loi n° 110 du 9 juin 2011 sur la ratification du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données ;
13 Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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• Loi n° 208 du 21 octobre 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs ;
• Loi n° 229 du 10 octobre 2013 sur l'approbation de la stratégie nationale pour la protection des données personnelles pour 2013-2018 et du plan d'action pour sa mise en œuvre ;
• Loi n° 271 du 7 novembre 2013 sur la formulation de certaines déclarations de la République de Moldavie à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
• Loi n° 158-XVI du 04.07.2008 relative à la fonction publique et au statut des fonctionnaires ;
• Loi n° 982-XIV du 11 mai 2000 sur l'accès à l'information ;
• Loi n° 71-XVI du 22 mars 2007 sur les registres ;
• Loi sur les communications électroniques n° 241-XVI du 15.11.2007 ;
• Loi n° 467-XV du 21.11.2003 sur l'informatisation et les ressources informationnelles de l'État;
• Loi n° 142 du 19.07.2018 sur l'échange de données et l'interopérabilité ;
• Loi n° 64 du 23.04.2010 sur la liberté d'expression ;
• Loi n° 91 du 29.05.2014 sur la signature électronique et le document électronique ;
• Loi sur l'intégrité n° 82 du 25.05.2017 ;
• Loi n° 270 du 23.11.2018 relative au système unitaire des salaires dans le secteur budgétaire.
La Moldavie a adopté en 2013 la « Stratégie nationale pour la protection des données personnelles », renouvelable aux cinq ans, qui trace comme priorités :
a) la consolidation des cadres juridique, institutionnel et social pour garantir la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, en particulier le droit à l'inviolabilité de la vie intime, familiale et privée, inscrite à l'article 28 de la Constitution moldave ;
b) la création de mécanismes pour la mise en œuvre par les opérateurs de la loi n° 133 du 8 juillet 2011 sur la protection des données à caractère personnel ;
c) la sensibilisation des personnes concernées par les données personnelles à leurs droits et aux outils décisionnels existants sur l'utilisation et la divulgation des informations personnelles les concernant ;
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d) le renforcement institutionnel du CNPDCP, doté de pouvoirs de contrôle de la conformité du traitement des données personnelles, en vue d'assurer la fonctionnalité, l'indépendance et l'impartialité de cette autorité nationale.
S’agissant des droits opposables par la personne concernée, en application du RGPD, la loi n° 133 du 8 juillet 2011 (entrée en vigueur en 2012) modifiée par la loi n° 175 du 11 novembre 2021 liste les droits des personnes en matière de gestion et de traitement des données :
– Droit à l’information : les responsables du traitement des données sont dans l’obligation de fournir aux usagers l’identité des responsables du traitement de leurs données personnelles, un exposé des raisons de la collecte de leurs données, de notifier les usagers de leur droit d’accès à leurs données et de leur droit à les corriger et à les supprimer ;
– Droit au refus de transmission : les responsables du traitement des données doivent s’assurer du consentement des usagers au traitement de leurs données personnelles ;
– Droit à l’oubli : les usagers ont la possibilité d’obtenir la suppression de l’ensemble des données personnelles les concernant ne respectant pas la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles ;
– Droit de ne pas être soumis à un processus de traitement automatique des données.
Le CNPDCP est compétent pour recevoir des signalements de la part des personnes physiques ou morales. Plus précisément, les missions du CNPDCP sont détaillées à l’article 20 de la loi n° 133 du 8 juillet 2011 :
.
– S’assurer de la mise en œuvre et veiller au respect de la législation sur la protection des données personnelles ;
– Edicter les instructions nécessaires pour mettre les procédures de traitement des données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi sur les données personnelles ;
– Ordonner en cas de violation la suspension du transfert et la destruction de données personnelles exploitées illégalement ;
– Proposer des amendements à la législation et coopérer avec les pouvoirs publics, les médias et les organisations non-gouvernementales, ainsi que les agences indépendantes étrangères remplissant des fonctions similaires ;
– Etablir et délivrer des contraventions sur le contrôle du juge administratif sur la base du Code des contraventions de la République de Moldavie du 24 octobre 2008.
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Concernant le droit au recours pour faire respecter lesdits droits opposables, l’article 20 de la loi n° 133 dispose que le Centre national pour la protection des données personnelles (CNPDCP) est l’autorité compétente pour le recueil et l’examen des plaintes des personnes physiques et morales en matière de gestion des données personnelles. Le CNPDCP réalise des contrôles afin de s’assurer du respect de la législation par les responsables du traitement des données.
A l’issue du contrôle, le CNPDCP peut en cas d’irrégularité ordonner la suspension temporaire ou la cessation définitive du traitement des données et l’effacement des données collectées et traitées en violation de la loi. Le CNPDCP peut dresser un procès-verbal de contravention et signaler les faits au juge administratif. A titre informatif, pour l’année 2022, le CNPDCP a réalisé 230 contrôles, dont 125 ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de contravention, dont 118 ont débouché sur un examen du litige par le juge administratif.
Dès lors, l’ensemble de ces éléments parait constituer un socle de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD.
En tout état de cause, les motifs pour lesquels des transferts de données personnelles seront réalisés en exécution de la présente convention appartiennent assurément à la catégorie des motifs importants d’intérêt public visée à l’article 49, paragraphe 1, sous d), du RGPD.
· Articulation avec le droit interne
L’ordonnancement juridique français n’est pas affecté par cette convention. En effet, elle pourra être appliquée dès son entrée en vigueur et ne nécessitera pas de mesure d’application particulière.
La convention s’appliquera aux collectivités territoriales d’outre-mer listées en Annexe de la Convention, soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.
V. État des signatures et ratifications
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, complétée par une annexe faisant partie intégrante de la convention, a été signée à Chișinău le 15 juin 2022 par Catherine Colonna, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et par Nicolae Popescu, Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne.
La convention a été ratifiée par le parlement de la République de Moldavie en session plénière le 15 juillet 2022.