Projet de loi
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
NOR : EAEJ2311818L/Bleue-1
ETUDE D’IMPACT
I.Situation de référence
Les liens qui unissent la France et la Principauté d’Andorre sont anciens et étroits. La Constitution du 14 mars 1993 définit l’Andorre comme une co-principauté parlementaire avec deux coprinces, l’évêque d’Urgell et le président de la République française, à titre personnel, symboles et garants de la permanence et de la continuité de l’Andorre, disposant chacun d’un représentant en Andorre. Le coprince français est représenté en France par le directeur de cabinet du président de la République, M. Patrick STRZODA, et à Andorre-la-Vieille par un délégué permanent, M. Pascal ESCANDE.
La frontière franco-andorrane est la plus ancienne frontière terrestre française. Elle n'avait cependant jamais été clairement définie et restait pour l'essentiel coutumière, jusqu’aux travaux de délimitation des territoires conclus par un accord de délimitation, signé le 6 mars 2012 et ratifié en 20151
. La commission mixte d'abornement, qui associe du côté français le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les représentants des deux préfets compétents (Pyrénées Orientales et Haute-Garonne) et l'institut national de l’information géographique et forestière (IGN), s'est réunie les 12 et 13 octobre 2017 en Andorre et a signé le compte-rendu et les listes de coordonnées valant procès-verbal de démarcation du 12 octobre 2017. Une liste de 6 400 points, repérés par leurs coordonnées dans un système commun dit ETRS89 (European Terrestrial System 89), a été établie par les géographes de l'IGN et de la principauté d'Andorre sur la base de l'accord de délimitation de 2012 et vaut dorénavant ligne numérique de démarcation. La commission mixte a décidé de compléter la visualisation par dix repères ou signes démarcatifs artificiels (trois bornes, deux lignes au sol sur des routes, et cinq repères gravés dans la roche).
1 Décret n° 2015-1187 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012
TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL DES MINISTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Europe
et des affaires étrangères
NOR : EAEJ2311818L/Bleue-1 2/4
II.Historique des négociations
La France a proposé à l’Andorre, lors de la réunion de la commission mixte d’abornement le 12 octobre 2017, de travailler à la conclusion d'un accord de suivi et d'entretien de la frontière. La France a adressé aux autorités andorranes un projet d’accord sur la démarcation et l’entretien de la frontière en août 2018. La version finale de l’accord agréée par les Andorrans en mai 2022, a été signée le 16 juin 2022.
III.Objectifs de l’accord
Dans cet accord, les deux parties s’engagent à prendre, dans le cadre de leurs prescriptions légales, réglementaires et administratives, les mesures nécessaires pour assurer l’entretien de la démarcation de la frontière ainsi que pour prévenir et réprimer la destruction, la détérioration et l’usage abusif des bornes, repères et autres signes matériels ou immatériels de démarcation. Les parties s’engagent également à ce qu’aucune construction ne soit érigée à moins de deux mètres de part et d’autre de la frontière (sauf exceptions prévues par l’accord), et à ce qu’une bande de deux mètres de part et d’autre de la frontière soit maintenue déboisée en permanence, si la commission mixte d’abornement l’estime nécessaire.
L’accord prévoit également la création d’une commission mixte composée des deux délégués français et des deux délégués andorrans à la démarcation, et qui se réunit à la demande de l’une ou l’autre des parties. Chaque délégation peut s’adjoindre des experts. Cette commission mixte sera chargée d’élaborer un plan de répartition des travaux à effectuer par les délégués, de façon à ce que les travaux incombant à chacune des parties entrainent autant que possible des dépenses d’importance égale pour chaque partie. La commission mixte sera également chargée de se prononcer sur les rapports établis par les délégués à la démarcation concernant les travaux exécutés pour l’entretien ou le remplacement des bornes et autres signes de démarcation. La commission mixte fera en sorte que la documentation relative à la description et à la délimitation du tracé de la frontière soit établie sans retard et tenue à jour. Enfin, elle peut être saisie dans le cas où des difficultés liées à l’application des dispositions de l’accord existeraient. La commission mixte propose alors aux parties toute mesure de nature à résoudre ces difficultés.
IV.Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord
Cet accord emporte des conséquences dans les domaines financier, administratif, environnemental et juridique.
a. Conséquences financières
L’accord prévoit que chaque partie prenne les mesures nécessaires pour assurer l’entretien de la démarcation de la frontière (y compris le remplacement des bornes et autres signes de démarcation le cas échéant). Les frais résultant de l’application du présent accord sont supportés, par moitié, par chaque partie, à l’exception des frais relevant du déboisement et du débroussaillement, qui sont pris en charge par la partie sur le territoire de laquelle sont effectués ces travaux, et à l’exception des charges relatives aux fonctionnaires compétents en matière de démarcation, qui relèvent des administrations centrales des deux Etats.
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b. Conséquences administratives
Le présent accord prévoit que les délégués à la démarcation assurent la démarcation et l’entretien de la frontière, en surveillant et contrôlant l’état des bornes et autres signes de démarcation de la frontière, en dressant un état annuel des travaux nécessaires pour l’entretien ou le remplacement des bornes et autres signes de démarcation, en exécutant les travaux incombant à la partie à laquelle les délégués sont rattachés, et en établissant un rapport annuel sur l’exécution de ces travaux. Ils doivent également constater et communiquer aux autorités dont ils relèvent tous faits contraires aux dispositions de l’accord (notamment les changements dans la démarcation consécutifs à l’action de l’Homme ou à celle de phénomènes naturels exceptionnels, ou encore les constructions qui se trouvent à moins de deux mètres de part et d’autre de la frontière).
c. Conséquences environnementales
Il existe trois sites naturels bordant la frontière andorrane : la zone spéciale de conservation (classée au titre de la directive habitat-faune-flore) vallée de l'Aston, la zone spéciale de conservation Capcir, Carlit et Camcardos, la zone de protection spéciale (classée au titre de la directive oiseaux) Capcir, Carlit et Campardos. Si un déboisement sur une bande de deux mètres de part et d’autre de la frontière s’avérait nécessaire, une évaluation des incidences Natura 2000 pourrait être requise.
d. Conséquences juridiques
• Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes Le présent accord s’inscrit dans la lignée des précédents accords conclus avec l’Andorre concernant la rectification et la délimitation de la frontière. La délimitation de la frontière entre la France et Andorre n’était auparavant fixée que par des usages locaux. La publication en 1976 de cartes au 1/10 000 et 1/50 000 sur commande du Conseil général des Vallées d'Andorre, a fait apparaitre des divergences entre le nouveau tracé de la frontière et celui qui était porté sur les plans cadastraux français depuis 1840, repris par les cartes topographiques.
Un traité portant rectification de la frontière a ainsi été conclu le 12 septembre 2000 entre la République française et la Principauté d’Andorre2
. Par ce traité, la France et la
Principauté d'Andorre ont procédé à un échange de territoires de surfaces équivalentes dans le but d'améliorer la liaison routière entre les deux pays, la parcelle cédée étant destinée à l’édification d’un viaduc routier, et se sont engagées à mener des négociations en vue de conclure un accord portant délimitation de leur frontière.
2 Décret n°2001-761 du 28 août 2001 portant publication du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000.
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À la suite de ce traité, un accord portant sur la délimitation de la frontière a été donc conclu le 6 mars 2012 sur la base du compromis trouvé lors de la 10e commission mixte
franco-andorrane qui s’est tenue à Andorre le 9 décembre 2011. Outre la délimitation de la frontière, cet accord prévoit la création d’une commission d’abornement chargée de la matérialisation sur le terrain de la ligne frontière par l’installation de bornes, et également chargée de la mise au point des fichiers de coordonnées géographiques dans le système européen ETRS89.
• Articulation avec le droit européen
Le présent accord ne contrevient pas au droit de l’Union européenne.
• Articulation avec le droit interne
L’accord ne nécessite pas d’adaptation du droit français.
V.État des signatures et ratifications
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière a été signé le 16 juin 2022 à Andorre-la-Vieille par l’ambassadeur de la République française en Andorre, M. Jean-Claude Tribolet, et le ministre du Territoire et du Logement de la Principauté d’Andorre, M. Victor Filloy Franco.
L’accord a été ratifié par le Parlement andorran le 24 novembre 2022.