Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’Europe

et des affaires étrangères

Projet de loi

autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

NOR : EAEJ2213151L/Bleue-1

ÉTUDE D’IMPACT

I. Situation de référence

Pays frontaliers et membres fondateurs du projet européen, la France et l’Italie entretiennent une relation dense et privilégiée en Europe. Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la reprise des relations diplomatiques entre les deux États1 a rapidement abouti à des

négociations sur une union douanière franco-italienne à partir de 19472 qui, si elles n’ont

finalement pas abouti, s’inscrivaient dans la perspective d’un espace de libre circulation qui pourrait être étendu aux autres pays européens. La France et l’Italie ont ensuite fondé en 1951, avec l’Allemagne et le Benelux, la Communauté européenne du charbon et de l’acier puis adhéré à la Communauté économique européenne, dont le traité a été signé à Rome le 25 mars 1957 – reconnaissance du rôle joué par l’Italie dans la construction du projet européen.

Ces étapes marquent à la fois l’engagement européen concerté des deux États et le début d’une entente bilatérale qui a donné lieu à de nombreuses coopérations dans tous les domaines.

Malgré cette proximité et leurs multiples convergences sur le plan européen, aucun traité d’amitié de portée générale n’avait jusqu’au 26 novembre 2021 été signé entre la France et l’Italie.

Les échanges politiques avec l’Italie existent depuis longtemps. Des sommets bilatéraux réguliers ont été organisés à partir de 1982, sous l’impulsion de François Mitterrand. Néanmoins, le peu de cadre et d’habitudes dans les relations politiques et administratives entre les deux États exposent les relations bilatérales aux variations de majorité dans les deux pays, comme a pu en témoigner la crise diplomatique de 2019. La relation franco-italienne a aussi été marquée par des irritants de fond, comme celui relatif aux demandes d’extradition d’anciens membres des Brigades rouges présentées par l’Italie. A cet égard, l’interpellation des personnes concernées, ordonnée en 2021, témoigne du climat de confiance actuel entre les deux États. Malgré ce manque de structuration des relations franco-italiennes, plusieurs coopérations solides ont été mises en place, selon une approche restée sectorielle jusqu’à présent.

1 Accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement provisoire de la République française et le gouvernement italien sur le rétablissement des relations diplomatiques et consulaires.

2 Traité d’union douanière entre la France et l’Italie, 26 mars 1947, non ratifié.

TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL DES MINISTRES

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La France et l’Italie partagent de nombreux objectifs au niveau international, reflet de leur attachement commun aux valeurs et droits fondamentaux promus dans la Charte des Nations Unies et dans les textes européens, de leur défense du multilatéralisme, de leur soutien au développement et de leur engagement en faveur du climat, de l’environnement et de la biodiversité. Elles sont également conscientes du défi majeur que représentent les transitions en cours, écologique et numérique, et de la nécessité de le relever en renforçant la souveraineté et la sécurité européennes dans un contexte international où les rapports de force sont exacerbés. La Méditerranée constitue, de tous ces points de vue, une région d’attention commune, tant pour porter des projets de coopération et de développement avec les pays de la rive sud, comme en témoigne leur participation conjointe à l’Union pour la Méditerranée ou au Sommet des Deux Rives, que pour œuvrer à la résolution de crises politiques déterminantes pour la stabilité régionale. La coordination politique et la coopération en Libye et au Sahel en témoignent.

La relation bilatérale de défense de la France avec l’Italie s’inscrit dans le cadre du partenariat stratégique de 2006. Cette relation se fonde sur des rencontres bilatérales, notamment de haut niveau avec le Conseil franco-italien de défense et de sécurité (CFIDS), dont la dernière réunion date de 2015, ou des comités « armements » visant à encadrer leurs grands programmes industriels entre directeurs de l’armement français et italiens (DGA/DNA). Nombre de coopérations sont menées, au nom des deux nations, par l’Organisme Conjoint de Coopération en matière d’Armement (OCCAR). L’Italie constitue un partenaire historique tourné vers la rive Sud, doté de capacités militaires significatives, avec laquelle la France conduit de longue date, d’importantes coopérations opérationnelles et industrielles, dans le domaine des bâtiments de marine, des systèmes de défense aérienne, des satellites ou des lanceurs.

Voisines par 515 kilomètres de frontière terrestre commune, la France et l’Italie partagent à la fois des espaces naturels, des infrastructures et des bassins de vie. Cet espace frontalier recouvre des enjeux multiples : sécuritaires, environnementaux, économiques, de transports de voyageurs et de marchandises. Il est également hétérogène, avec une région montagneuse étendue et faiblement peuplée où les échanges sont par nature limités, et un espace littoral étroit abritant un million d’habitants entre les villes de Nice et d’Imperia. Les flux de travailleurs transfrontaliers, concentrés sur cette bande azuréenne, sont asymétriques : quatre à cinq fois plus d’Italiens se rendent quotidiennement pour leur activité professionnelle en France que de Français en Italie3

. La coopération s’est développée essentiellement de manière sectorielle et technique mais sans cadre stratégique. Un accord de coopération transfrontalière a été signé en 19934

, visant à développer dans le cadre des politiques européennes les projets entre collectivités territoriales le long de la frontière, en incluant la Corse. Cette coopération s’est développée à un niveau local. Les circulations font quant à elle l’objet d’accords sur la gestion ou la construction des équipements communs (tunnels routiers du Mont-Blanc, du Fréjus, de Tende ; réalisation de la section transfrontalière de la ligne Lyon-Turin, dont les premières études ont été lancées en 1994 ; exploitation de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille), et de rencontres bilatérales au sein de Commissions intergouvernementales ad hoc. Ces infrastructures revêtent cependant un caractère stratégique bilatéral mais aussi européen, et représentent par conséquent un enjeu politique pour la relation franco-italienne comme en a témoigné l’inauguration du tunnel du Mont-Blanc par le général de Gaulle et le président de la République italienne Giuseppe Saragat le 16 juillet 1965. Aujourd’hui, la construction de la ligne Lyon-Turin à horizon 2030 constitue un projet structurant de la coopération franco-italienne. Enfin, en matière de sécurité à la frontière, la convention du 11 mars 1963 a permis de créer les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ5

), tandis que l’accord de Chambéry de 19976

et ses accords complémentaires

3 Fiche frontière réalisée par la Mission opérationnelle transfrontalière.

4 Décret n° 96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993.

5 Décret n° 90-62 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de

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sont à l’origine de la création de deux centres de coopération policière et douanière à Vintimille et Modane et de la mise en place d’une coopération directe entre unités opérationnelles en zone frontalière. La coopération bilatérale en matière de sécurité civile se développe en outre de longue date, sur le fondement d’un accord de 19927

et de ses arrangements d’exécution.

En matière économique, les relations franco-italiennes sont denses. L’Italie est le troisième partenaire commercial de la France, qui est le deuxième partenaire de l’Italie. Avec un stock d’investissement direct à l’étranger (IDE) de près de 67 milliards d’euros8 en 2020, la France est

le premier investisseur dans la péninsule9

, et le second employeur étranger (289 000 emplois10).

Elle est également le troisième pays d’implantation des filiales italiennes. Par ailleurs, plusieurs partenariats d’entreprises ont conduit à la création de groupes transnationaux à capitaux publics ou privés dans des secteurs variés, notamment STMicroelectronics (électronique), Naviris (naval), MBDA (défense), Thales Alenia Space et Telespazio (espace), Stellantis (automobile) et Essilor-Luxottica (ophtalmologie). Si les échanges économiques sont nombreux, la coopération économique institutionnelle entre la France et l’Italie est encore récente. Elle s’illustre depuis quelques années par des programmes bilatéraux comme ceux mis en place par Bpifrance et la Cassa Depositi et Prestiti et par l’organisation de forums économiques d’initiative privée, tel que celui réunissant le Medef et la Confindustria.

La coopération culturelle, éducative et scientifique est un axe structurant de la relation franco-italienne. La convention culturelle signée le 4 novembre 194911 reste le cadre général de la coopération culturelle et éducative. Visant l’apprentissage réciproque des langues française et italienne, le développement de la reconnaissance des diplômes et le rapprochement entre universités, elle prévoit l’institution d’une commission mixte franco-italienne qui doit se réunir une fois par an, ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique. L’ESABAC, dispositif permettant une double délivrance du baccalauréat français et de l’Esame di Stato italien établi en 200912, est le fleuron de cette collaboration qui a déjà bénéficié à 8 000 élèves depuis sa mise en place. La coopération universitaire s’est développée avec la signature dès 1982 d’un accord cadre pour les partenariats interuniversitaires, puis en 199813 avec la création de l’Université franco-italienne, dont l’objectif est d’encourager la convergence des systèmes universitaires dans une perspective européenne, en favorisant les doubles diplômes et les programmes de recherche conjoints. Ce rapprochement se traduit aujourd’hui par des échanges nourris : les étudiants italiens sont le premier contingent d’étudiants étrangers en France (16 482 en 2020-2021, +121% en 10 ans), et l’Italie est la quatrième destination des étudiants Erasmus français14 . L’Italie est

également le quatrième partenaire de la France dans le cadre du programme européen Horizon

Vintimille, signé à Paris les 1er mars et 24 octobre 1989. Il existe deux BCNJ actifs, celui du tunnel du Mont-Blanc et celui du Tunnel du Fréjus.

6 Décret n°2000-923 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997.

7 Décret n° 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l’activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 (rectifié par décret n° 96-7 du 2 janvier 1996).

8 Banque de France (dernières données disponibles 2020) – 74,4 Mds € selon la Banque d’Italie.

9 Banque d’Italie, 2020.

10 Instituto nazionale di statistica, 2019.

11 Décret n°60-1116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et l’Italie, signée le 4 novembre 1949, et de l'annexe n°1, signée le 14 février 1956.

12 Décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009.

13 Décret n°2001-1267 du 20 décembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne et du protocole relatif à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création de l'université franco-italienne, signés à Florence le 6 octobre 1998.

14 Campus France, 10 ans de mobilité en chiffres, 2021.

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2020, avec plus de 2 000 projets de recherche conjoints. Le développement de cette coopération scientifique a fait l’objet d’un engagement en 2001, dans le but d’accroître les mobilités de chercheurs, d’organiser des événements communs et d’identifier des secteurs prioritaires pour la recherche conjointe15

. Enfin, la proximité culturelle des deux pays s’est manifestée très tôt par une politique de jumelages, dont la meilleure illustration est la signature, le 30 janvier 1956, du jumelage exclusif entre Paris et Rome, qui perdure aujourd’hui.

La coopération franco-italienne s’est construite depuis plus de 75 ans dans le cadre européen et en s’appuyant sur les programmes de l’Union européenne (UE). Cette coopération favorise, réciproquement, par l’intégration plus forte des territoires et des sociétés de nos deux pays, l’approfondissement du projet européen. Cette dynamique au service de l’Europe doit être encouragée, affirmée et développée : c’est l’objectif principal du traité du Quirinal.

II. Historique des négociations

Le projet de traité a été officiellement annoncé le 11 janvier 2018 dans une déclaration conjointe du président de la République Emmanuel Macron et du président du Conseil Paolo Gentiloni16, en marge d’une réunion du groupe « MED7 » à Rome. Conclu le 26 novembre 2021 à Rome au Palais du Quirinal, le traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, dit « traité du Quirinal » pose le cadre d’une relation structurée et stable, dans le cadre de l’Union européenne et au service de la convergence européenne et d’une meilleure intégration entre les deux pays.

Ce projet avait été précédemment évoqué entre le président de la République et le président du Conseil lors du sommet intergouvernemental franco-italien du 27 septembre 2017. Afin de travailler sur le contenu du traité, un Groupe de travail paritaire de haut niveau a été constitué au premier trimestre de l’année 2018. Il réunissait pour la partie française Sylvie Goulard, ancienne ministre de la Défense, Pascal Cagni, président de Business France et Gilles Pécout, historien et ancien recteur de l’académie et Paris, et pour la partie italienne Franco Bassanini et Marco Piantini, tous deux conseillers du président du Conseil italien Paolo Gentiloni et Paola Severino, ancienne ministre de la Justice. Ce groupe était chargé de travailler sur des propositions institutionnelles permettant d’ancrer un « réflexe franco-italien » dans la durée et de proposer des champs de coopération à approfondir. Un rapport intermédiaire a été remis en avril 201817, qui dressait de premières orientations.

La crise diplomatique intervenue en 2019 et qui a conduit au rappel de l’ambassadeur de France le 7 février 2019 a interrompu les travaux. La démission du gouvernement italien le 20 août 2019 et l’entrée en fonction du second gouvernement de Giuseppe Conte le 5 septembre de la même année, fondé sur une coalition politique différente, a permis de rétablir progressivement le dialogue entre la France et l’Italie.

Signe de cette entente retrouvée, le sommet intergouvernemental organisé à Naples le 27 février 2020 a abouti à une feuille de route ambitieuse couvrant la plupart des champs de coopération. Le président de la République et le président du Conseil italien Giuseppe Conte ont également affirmé à cette occasion leur ambition de lancer les négociations du traité de coopération bilatérale renforcée, « prévoyant des mécanismes de consultation bilatérale systématique entre nos deux pays et portant sur la définition d’un agenda européen commun, la

15 Décret n°2008-194 du 27 février 2008 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Turin le 29 janvier 2001.

16 Déclaration conjointe du président de la République Emmanuel Macron et du président du Conseil Paolo Gentiloni le 11 janvier 2018.

17 Non publié.

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gestion des crises internationales au niveau bilatéral et multilatéral, ainsi que le lancement de projets et d'initiatives bilatérales dans des domaines essentiels d'intérêt commun »

18

.

La crise de la Covid-19 a retardé le début des négociations, qui n’ont pu démarrer immédiatement après le sommet de Naples. Les discussions se sont ainsi engagées à la fin de l’année 2020, et les négociations sur le texte se sont déroulées au cours de l’année 2021, sous le gouvernement de Mario Draghi, entré en fonction le 13 février 2021. Elles ont été conduites par un groupe de travail bilatéral composé de représentants de chaque ministère des affaires étrangères, puis dans leur phase finale par des représentants de la présidence de la République et de la présidence du Conseil italien. Ces discussions ont été alimentées par les propositions et par l’expertise des administrations nationales impliquées dans les coopérations couvertes par le traité, mais aussi par celles des collectivités territoriales de la zone frontalière qui ont souhaité apporter leur contribution. Ces discussions ont mis en exergue la grande proximité des deux gouvernements, et leur convergence sur la majorité des objectifs européens à inscrire dans le traité.

III. Objectifs du traité

L’objectif du traité de coopération bilatérale renforcée entre la France et l’Italie est d’approfondir et de structurer une relation déjà forte et vivace autour de trois axes :

̶ réaffirmer une ambition commune pour le projet européen et inscrire l’ensemble des coopérations dans cette perspective ;

̶ développer les coopérations favorisant le rapprochement entre les peuples, les économies et les territoires français et italiens, dans une volonté de meilleure intégration – tout particulièrement autour de la frontière commune ;

̶ et enfin, organiser la relation bilatérale au niveau étatique, en lui donnant un cadre et des orientations stratégiques qui permettront de l’inscrire dans la durée.

a) Affaires étrangères

La France et l’Italie partagent de nombreux objectifs en matière de politique étrangère, globaux et régionaux, tels que la défense des droits de l’homme, de nos engagements environnementaux ou récemment la mise en place d’une taxation internationale minimale. Sur certains de ces objectifs, comme le soutien à la transition politique libyenne ou l’engagement en faveur du Sahel et du partenariat avec l’Afrique, un rapprochement et une structuration de la coopération bilatérale ont récemment été entrepris. La Conférence internationale sur la Libye organisée à Paris le 12 novembre 2021, coprésidée par la France et l’Italie, aux côtés de l’Allemagne, de la Libye et des Nations unies, en est une illustration. Cette coordination exemplaire sera poursuivie et recherchée sur tous les autres sujets d’intérêt commun, au niveau politique comme dans le travail quotidien des réseaux diplomatiques, au sein des instances multilatérales comme dans les initiatives nationales. Le rapprochement des administrations sera également favorisé par l’échange de diplomates et par des actions de formations conjointes.

Organisées par les services de formation des ministères des affaires étrangères, ces actions de formation concerneront tant les nouveaux diplomates que les agents dont la carrière est déjà avancée. Elles pourront prendre la forme de séminaires conjoints (y compris en partenariat avec d’autres acteurs notamment universitaires), de rencontres et d’exercices communs entre promotions.

En matière de politique de développement, la France et l’Italie organiseront des consultations régulières pour coordonner leurs positions sur l’ensemble des thématiques liées au développement durable, et notamment le climat, l’environnement, l’égalité de genre, la politique de santé mondiale et les migrations. Une attention particulière sera accordée à l’Afrique et au

18 Déclaration conjointe du président de la République et du président du Conseil Giuseppe Conte le 27 février 2020.

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bassin méditerranéen. La coordination des positions franco-italiennes sera approfondie notamment au niveau européen en amont des réunions du groupe Coopération au développement et partenariats internationaux (CODEV-PI), des réunions des directeurs généraux du développement et du Conseil des affaires étrangères en segment développement.

Ce renforcement de la coopération franco-italienne devra s’inscrire dans la perspective d’une montée en puissance de l’approche Equipe Europe, lancée en 2020 pour mobiliser conjointement la Commission européenne et les États membres afin de renforcer la visibilité de l’action européenne. La France et l’Italie sont déjà actives au sein d’une Initiative Equipe Europe (IEE) visant à créer des emplois durables dans le voisinage Sud à travers le commerce et la promotion des investissements, aux côtés notamment de l’Allemagne, de l’Espagne et de la Suède et avec l’appui de la Commission. Elles sont également à l’origine d’une IEE qui vise à promouvoir une approche globale de la route migratoire de Méditerranée centrale, en renforçant la gestion et la gouvernance des migrations, en s’attaquant aux causes profondes de l’immigration irrégulière, et en soutenant les migrations régulières. Elles coopèrent enfin dans le cadre d’une IEE similaire centrée sur la route de Méditerranée occidentale, lancée par l’Espagne.

Dans ce contexte, la consolidation d’une relation privilégiée avec l’Italie permettra de promouvoir nos priorités partagées auprès de la Commission, des autres États membres et des pays partenaires.

Le renforcement du dialogue entre la France et l’Italie vise également à faire progresser l’agenda pour une politique commerciale européenne ouverte, assertive et durable. Il s’agit de faciliter l’adoption de réglementations européennes en vue de renforcer la réciprocité dans l’accès aux marchés publics internationaux, mieux lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères sur le marché intérieur, protéger l’Union européenne et ses entreprises contre les mesures coercitives étrangères, ou bien encore lutter contre les fuites de carbone, la déforestation importée, et le travail forcé.

b) Sécurité et défense

Dans le domaine de la défense, la France et l’Italie ont construit une coopération de haut niveau dans les domaines capacitaires et opérationnels. Les deux États aspirent à doter leurs forces armées de systèmes performants et pleinement interopérables, afin de poursuivre le développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive. Ils entendent développer la coordination de leurs positions en matière de sécurité et de défense, des synergies capacitaires et opérationnelle ambitieuses chaque fois que leurs intérêts stratégiques coïncident, et de renforcer les capacités de défense européennes, contribuant ainsi à consolider le pilier européen de l'Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Une clause d'assistance mutuelle entre les deux États en cas d’agression contre les territoires de chaque État vient compléter leurs engagements respectifs au sein de l’OTAN et de l’Union européenne.

Dans cet esprit, le traité prévoit la tenue de consultations régulières entre les Parties au niveau stratégique, politico-militaire, opérationnel et capacitaire, et réaffirme le rôle du Conseil franco-italien de défense et de sécurité, associant les ministres de la défense et des affaires étrangères (CFIDS, instauré en 2006).

La participation des deux États à l’Initiative européenne d’intervention (IEI), qui vise le développement d’une culture stratégique commune et de réflexes opérationnels, implique le renforcement de cette coopération bilatérale. Ce forum, développé à côté des outils existants au niveau de l’Union européenne et de l’OTAN, regroupe actuellement treize États militairement capables et politiquement volontaires pour assumer des responsabilités internationales. Dans ce cadre, l’Italie participe à huit groupes de travail, dont cinq présidés par la France, et en préside elle-même un.

Il s’agit également pour les deux États de reconduire et développer l'échange d'informations dans le cadre de déploiements militaires conjoints, qu’ils soient nationaux ou en

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coalition (notamment en Méditerranée, dans les Balkans, au Proche-Orient, au Sahel, dans le golfe de Guinée et dans l’océan Indien).

La France et l’Italie aspirent à développer leur coopération sur des capacités d’intérêt mutuel, en particulier sur la conception, le développement, la production et le soutien en service de systèmes d’armes. Elles renforceront la coopération entre leurs industries de défense et de sécurité en promouvant des alliances structurelles. Cela se traduira par des rencontres bilatérales institutionnalisées, notamment au sein du Comité armement et du Groupe d'expert de haut niveau en armement (SAEG) et par l’élaboration d’une feuille de route de coopération capacitaire. Les Parties s’engagent à faciliter la mise en œuvre de projets communs, bilatéraux ou multilatéraux.

Ces projets sont issus de la coopération européenne existante (notamment dans le cadre de la Coopération structurée permanente et du Fonds européen de défense) ou d’une coopération bilatérale (par exemple dans le secteur naval et les systèmes de missiles).

Sur le plan industriel, il est question d’intensifier la collaboration déjà existante dans le secteur naval, des systèmes de missiles ainsi que dans le secteur de l'espace et des applications connexes et de développer leur coopération en matière terrestre et aérienne. Les deux États visent également à intensifier la coopération entre les commandements et centres opérationnel spatiaux, afin d’améliorer la coordination et de participer à l’édification d’une culture stratégique européenne dans ce domaine.

Enfin, le traité vise l’augmentation des échanges opérationnels. Ceux-ci sont facilités par le renforcement des actions conjointes en matière de formation et du réseau d’officiers d’échange et de liaison, avec actuellement un officier d’échange et de liaison inséré dans chaque état-major.

Dès février 2022, la synergie opérationnelle s’est traduite concrètement par une activité commune entre nos deux groupes aéronavals en Méditerranée (Cavour et Charles de Gaulle).

Enfin, le traité vise à faciliter les transits et stationnements des forces armées sur les territoires des Parties.

c) Affaires européennes

La proximité de la France et de l’Italie au sein de l’Union européenne, qui s’est manifestée dès les origines de celle-ci, n’a cessé de se renforcer en particulier dans la période récente, comme en témoigne la promotion conjointe des autorités françaises et italiennes en faveur d’une révision de la gouvernance économique européenne. Cette convergence est une force pour l’Union européenne et mérite d’être entretenue.

La consultation à tous les niveaux et une coordination renforcée dans les principaux domaines de la politique économique européenne permettra aux deux États de mieux défendre leurs positions communes au sein du Conseil de l’Union européenne. La France et l’Italie se coordonneront ainsi sur les sujets économiques, en vue d’une plus grande convergence au sein de l’Union européenne et de l’atteinte de la meilleure articulation possible des politiques budgétaire et monétaire (policy-mix) pour la zone euro. Il s’agit également pour les deux États de travailler conjointement en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire. De plus, la France et l’Italie sont des partenaires économiques privilégiés et sont régulièrement amenés à coopérer en matière industrielle, notamment dans les domaines d’avenir visés par les projets importants d’intérêt européen commun–PIIEC (électronique et connectivité, Cloud, hydrogène). Cette coopération renforcée sera un vecteur de compétitivité, de croissance et d’emplois, et contribuera à l’accomplissement de la double transition environnementale et numérique de l’Union.

Au-delà de ces priorités économiques orientées vers une transition durable du modèle de croissance européen, l’ensemble des coopérations thématiques prévues dans le traité s’inscrivent dans le cadre européen et ont vocation à le renforcer. Les deux États partagent enfin l’objectif d’une plus grande démocratisation des institutions européennes et travailleront ensemble en ce sens.

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d) Politiques migratoires, justice et affaires intérieures

L’approfondissement de la relation entre les deux Etats vise aussi à préserver l’intégrité de notre espace de libre circulation et à participer à l’amélioration de son fonctionnement et de sa gouvernance. Cela passe par un engagement commun à œuvrer en faveur d’une réforme efficace et équilibrée de la politique migratoire et d’asile européenne, prenant pleinement en compte l’aspect partenarial avec les pays tiers d’origine et de transit de l’immigration irrégulière. Cela implique également d’intensifier la coopération à la frontière franco-italienne entre forces de l’ordre.

La France et l’Italie renforceront leur coopération, tant au niveau bilatéral qu’européen, dans le domaine de la sécurité, qui sera structurée au sein d’une concertation stratégique régulière entre directeurs généraux compétents en matière de sécurité. En matière de prévention et de lutte contre les menaces criminelles transnationales comme la criminalité organisée ou le terrorisme, des programmes d’assistance technique de type formations, seront mis en place afin d’assurer une coopération opérationnelle efficace entre services concernés. Il s’agira de séminaires thématiques, à l’instar de ceux organisés par le service de sécurité intérieure de notre ambassade à Rome (par exemple sur la lutte contre la traite des êtres humains, ou sur les organisations mafieuses italiennes), de missions d’expertise ou de formation ciblées, dispensées par des experts de l’un des deux États ou encore de missions d’échanges techniques notamment en matière de cybercriminalité. D’une manière plus générale, la coopération opérationnelle est structurée autour des services de sécurité intérieure des ambassades des deux pays et confortée par le positionnement d’officiers de liaisons. Au sein des services italiens se trouvent ainsi deux officiers de liaison français chargés de la lutte contre la criminalité, et deux autres chargés de la lutte contre le terrorisme. Deux officiers de liaison italiens sont quant à eux positionnés au sein des services français (un officier à la direction centrale de la police judiciaire, un officier au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale). La lutte contre les contenus terroristes en ligne, ainsi que les discours de haine et la radicalisation feront l’objet d’un suivi particulièrement étroit. Les deux États s’engagent aussi à travailler à la création d’une unité opérationnelle franco-italienne, dont la vocation sera, sur la base d’objectifs communs, la réalisation d’opérations communes, la gestion de grands évènements ou la participation à des missions internationales de police. Des échanges entre les ministères de l’intérieur ont débuté, afin de lancer rapidement les travaux en vue de la création de cette unité commune composée de militaires de la gendarmerie nationale et de carabinieri italiens. La coopération franco-italienne en matière de sécurité civile et de gestion des crises sera également développée, pour renforcer les capacités des administrations concernées en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et des risques technologiques auxquels nos deux pays sont particulièrement confrontés. Ce faisant, les services français et italiens compétents participeront à l’affirmation des capacités européennes dans ce domaine, notamment au travers du développement du mécanisme de protection civile de l’Union européenne.

En matière de justice, le traité vise à renforcer la coopération entre les ministères de la Justice des deux États, dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire. Déjà intense et soutenue par la présence de magistrats de liaison mis à disposition en France et en Italie, la coopération entre les administrations judiciaires sera structurée par la réunion d’une « instance de coopération régulière » entre ministères de la justice. Cette instance visera à définir les priorités en matière de projets de coopération technique, couvrant tant la matière pénale et civile, que la protection de la jeunesse, le domaine pénitentiaire ou l’organisation de la justice. La concertation pourra aussi porter sur l’entraide pénale ou civile soulevant des enjeux opérationnels concrets dans des affaires en cours. Elle pourra être élargie, selon les besoins, à l’élaboration d’approches communes sur les questions soulevées au sein de l’Union européenne mais aussi sur les enjeux propres à d’autres institutions telles que le Conseil de l’Europe.

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En matière d’entraide judiciaire, qu’elle soit aux fins d’obtenir des preuves dans le cadre d’enquêtes en matière pénale ou aux fins de remise de personnes suspectées d’avoir commis une infraction ou condamnées pour une telle infraction dans l’autre État, les autorités centrales des deux États poursuivront leur coordination. Il s’agit d’assurer une fluidité dans la réception et le traitement des demandes, dans le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire en charge de ces enquêtes et procédures et des demandes qu’elles ont formées. Ce principe s’applique différemment pour la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle européens, dès lors que le principe est en effet celui d’une transmission de ces demandes directement entre autorités judiciaires, sans intervention de l’autorité centrale. Joue ici en revanche le magistrat de liaison, facilitateur entre les autorités judiciaires de l’État dans lequel il est établi et celles de son État d’origine.

e) Coopération économique, industrielle et numérique

La France et l’Italie sont des partenaires économiques majeurs : les deux pays comptent ensemble 127 millions de citoyens européens et leurs économies représentent près de 30% du PIB de l'Union européenne19

. La coordination de la relance post-Covid, en ciblant les secteurs stratégiques, ou bien encore le rapprochement des tissus économiques et des industries participent de l’intégration économique européenne et de la transition numérique. La promotion de la collaboration entre les acteurs économiques français et italiens s’inscrit dans la mise en œuvre d’une politique industrielle européenne commune et ambitieuse, qui s’illustre notamment à travers la mise en œuvre des PIIEC précités, outils essentiels dans les secteurs d’avenir.

Au plan européen, les deux États favoriseront la coordination économique, soutiendront la création de nouvelles ressources propres du budget de l’Union, orientées vers la transition climatique, sur la base de la proposition de la Commission européenne du 22 décembre 2021, et contribueront aux réflexions concernant l’avenir du Pacte de stabilité et de croissance. Ils promouvront un secteur bancaire sain et compétitif, et travailleront à des positions et initiatives conjointes dans le cadre de la révision des normes de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’état.

Le Forum de concertation économique institué au niveau des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie permettra de formaliser cette coopération au niveau politique et de favoriser l’émergence de propositions tant sur la convergence des politiques macroéconomiques que sur le rapprochement des industries françaises et italiennes. Ce renforcement du dialogue bilatéral a vocation à être accentué à travers des échanges de fonctionnaires.

Le traité reconnaît également l’importance de poursuivre la prévention et la lutte contre la corruption et la fraude, conformément à l’objectif des autorités françaises et italiennes d’intensifier la collaboration internationale anti-fraude. A ce titre, un renforcement apparaît nécessaire en matière d’échanges entre services opérationnels afin de lutter contre la fraude, la contrefaçon et les trafics illicites. Le renforcement prévu de la coopération administrative dans le domaine fiscal vise par ailleurs à améliorer la qualité des échanges, à diversifier les modes d’actions conjointes et à intensifier la mutualisation des bonnes pratiques, par exemple dans la lutte contre la fraude à la TVA.

f) Développement social, durable et inclusif

Le traité rappelle l’attachement commun de la France et de l’Italie au renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne, ainsi qu’à la mise en œuvre du Plan d’action du socle européen des droits sociaux. Les deux États coopéreront ainsi pour faire progresser le droit européen, par exemple en matière de salaires minimaux, de transparence salariale ou de conditions de travail des travailleurs des plateformes. Au niveau bilatéral, leur coopération

19 Eurostat 2020.

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pourra par exemple renforcer la lutte contre le travail illégal, en particulier dans le cadre des détachements transnationaux de salariés dans les entreprises italiennes sises en France et inversement, dans le prolongement de la déclaration de coopération signée par les ministres chargés du travail en octobre 2011.

Sur le plan du climat, de la biodiversité et de l’environnement, la France et l’Italie entendent contribuer ensemble à la mise en œuvre des objectifs européens fixés dans ces domaines (notamment la neutralité climatique en 2050 prévue par la loi européenne sur le climat, dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe), à promouvoir l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 et à mobiliser les financements nécessaires à l’atteinte de ses objectifs, dans toutes les enceintes multilatérales et européennes, en particulier dans le cadre du G7, du G20, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des négociations onusiennes. Elles mettront en œuvre des actions communes en faveur de la préservation, la restauration, l’assainissement, le renforcement et la valorisation de la biodiversité dans les différentes instances régionales, européennes et internationales (programme des Nations unies pour le développement durable, accord de Paris, convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 et convention des Nations Unies pour combattre la désertification du 17 juin 1994).

Au regard de l’impact des transports sur le climat et de l’importance de leurs infrastructures communes, les deux États entretiendront un dialogue bilatéral ministériel pour réduire les émissions dues aux transports et pour développer des modèles de mobilité et d’infrastructures propres et durables.

En matière agricole, la France et l’Italie partagent un modèle commun, celui d’une agriculture forte et plurielle, et abritant de nombreuses indications géographiques et appellations protégées. Tout en défendant ce modèle commun, les deux États entendent travailler ensemble au niveau européen en faveur de la résilience, de la durabilité et de la transition du système agricole et agroalimentaire (développement durable des filières agro-alimentaires et de l’agriculture biologique ; lutte contre la déforestation).

La France et l’Italie continueront à soutenir des initiatives communes contribuant à faire de la Méditerranée une mer écologiquement durable. Elles ont par exemple lancé avec leurs partenaires méditerranéens le « Plan d’action Méditerranée exemplaire en 2030 » lors du congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille en septembre 2021, qu’elles s’engagent à mettre en œuvre (protection de la biodiversité marine, pêche durable, lutte contre la pollution marine, transport maritime durable). Elles soutiennent l’initiative Ouest MED pour le développement de l’économie bleue en Méditerranée occidentale.

Elles ont également pour objectif la constitution d’une zone maritime particulièrement vulnérable dans la Méditerranée nord occidentale, et coopèrent étroitement dans la lutte contre les émissions polluantes dans le transport maritime ; elles soutiennent notamment le projet de création d’une zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre (SECA) en Méditerranée.

g) Espace

La coopération spatiale franco-italienne est de loin la plus dynamique en Europe ; les agences nationales de ces deux pays étant en particulier les seules à mener des activités liées à la dimension duale civile/militaire et au développement de lanceurs complets. Elle se fonde aujourd’hui sur des programmes bilatéraux civil et militaire structurants dans le domaine de l’observation de la Terre et des télécommunications mais aussi dans le cadre de programmes menés ensemble au sein de l’Agence spatiale européenne.

Le traité vise à poursuivre l’impulsion décisive de la France et de l’Italie concernant les lanceurs de nouvelle génération Ariane 6 et Vega C, et affirme une volonté commune d’enrichir et de promouvoir une gamme complète de lanceurs européens. Cette coopération renforcée en matière spatiale passera notamment, sur le plan industriel, par une communauté de moteurs pour les boosters à poudre d’Ariane 6 et de Vega C. L’objectif principal de la consolidation de la

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coopération franco-italienne dans les lanceurs est de garantir le modèle d’exploitation d’Ariane 6 et de Vega C en instaurant une préférence européenne pour les lancements gouvernementaux et en remettant en avant le rôle primordial du centre spatial guyanais dans l’autonomie de l’accès à l’espace de l’Europe.

Enfin, en construisant sur la coopération historique dans le domaine satellitaire, notamment Thales Alenia Space, les deux pays pourront approfondir les coopérations industrielles dans le domaine de l’exploration, de l’observation de la Terre, des télécommunications, de la navigation et des segments sol associés.

h) Enseignement, formation, recherche et innovation

En matière d’éducation, l’objectif de la coopération renforcée est de doubler le nombre d’élèves bénéficiant d’une mobilité en Italie d’ici 2025 pour atteindre le chiffre de 30% (en 2018, 14,9% des élèves français du second degré ont réalisé une mobilité en Italie, 4ème destination des élèves français20). Les élèves inscrits en section binationale ESABAC sont particulièrement visés puisque l’objectif est que 100% d’entre eux bénéficient d’une mobilité.

Le développement des partenariats stratégiques entre instituts nationaux du professorat de l’éducation (INSPE) français et universités italiennes permettront de faciliter la mobilité des futurs professeurs. Le cadre bilatéral, ainsi que les opportunités multilatérales offertes par la commission européenne et le programme Erasmus+, en particulier à travers le nouveau programme des académies Erasmus+ des enseignants, doivent favoriser les partenariats et faciliter la mobilité des étudiants et la reconnaissance de leur parcours. En 2018-2019, le nombre de mobilités de personnels de l’enseignement scolaire en Italie financées par Erasmus+ s’établissait à 315, tandis que celui de l’enseignement professionnel s’élevait à 495. Les objectifs sont à l’augmentation de ces mobilités.

S’agissant de l’enseignement et de la formation professionnels, les partenariats entre les campus des métiers et des qualifications (CMQ) français et les lycées professionnels et instituts techniques supérieurs (ITS) italiens seront développés et viseront à la promotion et à la valorisation de la voie professionnelle, par la mobilité des élèves, apprentis et professeurs. Des centres d’excellence professionnelle franco-italiens, financés principalement sur fonds européens (Erasmus+ en particulier) seront mis en place, notamment un premier campus des métiers franco-italien en 2022 dans les secteurs de l’automobile, de l’intelligence artificielle ou encore des métiers d’art. Les partenariats et mobilités permettront l’échange d’expériences et de bonnes pratiques et l’observation de pratiques d’enseignement pour les professeurs, et viseront à favoriser la reconnaissance des parcours de mobilité (l’unité facultative de mobilité au baccalauréat professionnel facilitant cette reconnaissance).

L’apprentissage du français en Italie et de l’italien en France sera promu, avec notamment l’objectif de l’ouverture d’au moins une section ESABAC dans chaque académie métropolitaine.

En 2021, les académies de Clermont-Ferrand, Limoges et Strasbourg n’en disposaient pas.

En matière d’enseignement supérieur et de recherche, les deux États souhaitent, dans le cadre européen, renforcer la synergie entre les approches bilatérale et européenne. Les programmes Erasmus+ (pour l’enseignement et la formation) et Horizon Europe (pour la recherche et l’innovation) constituent les leviers principaux de l’Union européenne dans ces domaines. Ils représentent des axes pour la coopération franco-italienne et constituent un outil de convergence important, en vue de l’adoption de positions harmonisées dans les institutions européennes et de partenariats au sein des programmes financés par le budget européen.

Les deux États ont également pour objectif de développer la mobilité étudiante entre leurs systèmes universitaires. Cette dernière s’appuiera sur un fort soutien au développement des

20 Enquêtes réalisées par la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports auprès des académies françaises.

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doubles diplômes ou encore aux doctorats en cotutelle et l’action de l’Université Franco-Italienne pour la valorisation des parcours franco-italien.

i) Culture et jeunesse

Le rapprochement des jeunes Français et Italiens est l’une des priorités du renforcement de notre coopération avec l’Italie, en tant que vecteur essentiel de l’amitié entre les deux pays. Il est prévu la mise en place d’un service civique franco-italien, sous la forme d’un partenariat entre les dispositifs français et italiens existants. Ce dispositif permettra de développer les mobilités croisées, avec un objectif de triplement des mobilités actuelles (une vingtaine de jeunes Français effectuant un volontariat en Italie). Il s’inscrira en cohérence avec les instruments et les projets européens et les liens éventuels avec le Corps européen de solidarité seront examinés. Le traité prévoit, au-delà du service civique franco-italien, la mise en place d’une stratégie bilatérale transversale en faveur de la jeunesse au sein d’un Comité franco-italien dont la réunion sera organisée en marge de la commission mixte prévue par la convention de 1949.

La coopération culturelle, l’un des piliers de la relation bilatérale, verra le renforcement des synergies entre les approches bilatérales et celles portées aux niveaux européen et multilatéral.

La collaboration et les échanges entre les institutions culturelles et les artistes des deux pays seront renforcés. Les artistes et étudiants italiens sont déjà les premiers bénéficiaires des programmes d’échanges culturels avec la France et de nombreux partenariats existent entre institutions culturelles et universitaires. Certains aspects pourront être développés, notamment par le biais d’un soutien européen dans le prolongement de l’initiative i-Portunus, qui est une ambition portée par la présidence française de l’Union européenne. Des programmes d’échange entre écoles d’art et de métiers seront mis en place, pilotés par l’Institut Français d’Italie.

En matière patrimoniale, la France et l’Italie partagent les mêmes convictions quant à la nécessité d’agir au niveau européen et multilatéral. La France a ainsi apporté un fort soutien politique à l’Italie lorsque cette dernière a présidé le G20 de la culture le 30 juillet 2021 et fait adopter – pour la première fois – une déclaration du G20 sur la culture, avec des objectifs importants en matière de protection du patrimoine, notamment la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. La France porte pleinement cet objectif dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne. Des réflexions avaient été menées, en réaction aux catastrophes naturelles qui ont frappé Notre-Dame et Venise, sur des actions communes pour mieux protéger et valoriser le patrimoine. La France et l’Italie poursuivront par ailleurs leur partenariat dans le domaine de la recherche sur le patrimoine. En décembre 2018, le ministère français de la Culture a succédé au ministère italien à la tête de l’Initiative de programmation conjointe de recherche (JPI-CH) « Patrimoine culturel et changement global, un nouveau défi pour l’Europe ». Les deux pays sont par ailleurs engagés depuis 2016, sous coordination du Conseil national de la recherche italien, dans un ambitieux projet de grande infrastructure européenne pour la science du patrimoine (E-RIHS) devant aboutir en 2023 à la création d’un ERIC, organisation internationale de droit européen. Ce soutien à des initiatives conjointes s’est encore récemment illustré dans le cadre de la participation de l’Italie à la conférence des donateurs de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflits.

La coopération devra être également développée dans le domaine des industries culturelles et créatives. Un forum franco-italien « Entreprendre dans la Culture », préparé par le ministère de la culture en partenariat avec l’ambassade de France en Italie, l’Institut français et Business France, devrait se tenir en décembre 2022 à Rome. En retour, la France pourrait accueillir une délégation d’entrepreneurs culturels italiens dans le cadre du prochain forum « Entreprendre dans la Culture » qui se tiendra à Paris (2023).

Les enjeux littéraires sont également au cœur du renforcement de la coopération entre les deux États. Les échanges avec les professionnels italiens sont très importants, tant en termes

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d’exportations que de traductions. Dans la perspective de l’invitation d’honneur de l’Italie au Salon du livre de Paris en 2023, le Centre national du livre renforcera son soutien à la traduction du français vers l’italien et de l’italien vers le français en portant le taux de soutien à la traduction franco-italienne à 70% des frais de traduction (au lieu de 50% maximum) pendant deux ans (2022-2023). Par ailleurs, dans le cadre du dispositif « Lecture grande cause nationale »

portée par le président de la République, le Centre national du livre va soutenir 100 auteurs pour des résidences en milieu scolaire, sur l’ensemble du territoire français en 2022 et 2023. Dans ce cadre, il propose d’accueillir dix auteurs italiens pour des résidences de plusieurs mois en France.

j) Coopération transfrontalière

Le traité vise à approfondir la coopération transfrontalière franco-italienne pour développer les échanges entre les régions frontalières, mieux intégrer les territoires, protéger les espaces naturels et faciliter la vie quotidienne des habitants de bassins de vie communs en encourageant notamment le bilinguisme.

Dans ce but, chacun des deux États doit mettre en place les conditions institutionnelles adéquates pour permettre une coopération transfrontalière fructueuse et lever les obstacles au développement de projets conjoints, y compris pour la création de services publics communs. La disposition du traité qui le prévoit n’a cependant pas d’effet direct et implique, le cas échéant, une action des autorités nationales, par exemple si une modification de la législation ou de la réglementation s’avérait nécessaire. A cet égard, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (« 3DS »)21 comporte des dispositions portant sur la coopération frontalière, en particulier s’agissant de la coopération sanitaire ou en matière d’apprentissage transfrontalier.

Ces mesures contribueront à atteindre les objectifs fixés par le traité, dans le respect des compétences respectives de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales.

Un Comité de coopération frontalière, dont les travaux de préfiguration sont en cours, sera institué. Dans une logique transversale, celui-ci aura pour objectifs d’impulser des projets frontaliers, de contribuer à lever les obstacles à la coopération et de faciliter la gestion de crises transfrontalières - comme cela aurait pu être le cas des questions posées par la pandémie en matière de travailleurs frontaliers ou de transferts de patients par exemple, ou encore dans le contexte de la catastrophe qui a frappé la vallée de la Roya. Il sera piloté au niveau ministériel et rassemblera acteurs politiques locaux, parlementaires issus des territoires concernés, autorités déconcentrées, et administrations centrales et locales. Cette gouvernance multi-niveaux doit permettre une approche concrète, pragmatique et efficace.

En matière de sécurité, des opérations communes ou coordonnées seront organisées, ainsi que des échanges techniques – comme par exemple un exercice commun de sécurité civile, ou bien des échanges de personnel.

Le développement de la mobilité à la frontière est un enjeu majeur de la coopération franco-italienne. Le développement du transport ferroviaire transalpin est particulièrement important, à la fois pour les perspectives de report modal qu’il offre (alors que 90% des 44 millions de tonnes de marchandises qui transitent chaque année par l’arc alpin passent aujourd’hui par la route, la ligne Lyon-Turin devrait engendrer un rééquilibrage en faveur du rail pour atteindre une répartition à 50/50 entre fret routier et ferroviaire), que pour permettre une liaison efficace au quotidien. A cet égard, la ligne reliant la ville de Cuneo, dans le Piémont, à Vintimille en Ligurie est essentielle pour relier deux régions italiennes à travers le territoire français. Cette coopération en matière de transport continuera de s’appuyer sur les conférences intergouvernementales compétentes, instances techniques indispensables pour la gestion des

21 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

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infrastructures et des projets, mais devra également bénéficier d’une vision plus stratégique grâce à un dialogue régulier entre ministres compétents. Le Comité de coopération frontalière sera également un outil pertinent rassemblant les différents acteurs politiques et de terrain lorsqu’il se réunira en formation transport, pour aborder différents projets.

Dans le domaine de l’environnement, la coopération franco-italienne régionale ou frontalière est active au sein de la convention alpine (première convention pour la protection d’une région de montagne), du protocole franco-italo-suisse pour la gestion de la population de loups dans les Alpes, ou encore par la création de la Réserve de biosphère transfrontalière UNESCO du Mont-Viso et du Parc européen / Parco europeo Alpi Marittime - Mercantour et du parc international franco-italo-suisse Espace Mont-Blanc. Quant aux zones maritimes, la France et l’Italie sont co-fondateurs de trois sanctuaires marins (Bouches de Bonifacio et, avec la Principauté de Monaco, accords Pelagos et Ramoge) et organisent des exercices conjoints d’alerte environnementale. Cette coopération sera poursuivie et développée.

Au-delà de la coopération opérationnelle, le traité vise aussi à développer une connaissance commune des espaces transfrontaliers. A cet effet, le traité prévoit la mise en place d’un réseau des organismes français et italiens d’observation territoriale.

IV. Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord ou convention Ce traité emporte des conséquences administratives, économiques, financières, sociales, environnementales ainsi que pour la jeunesse.

a. Conséquences administratives

o Affaires étrangères et affaires européennes

La coordination entre la France et l’Italie se traduira tant au niveau des ministères chargés des affaires étrangères et des affaires européennes – administrations centrales – qu’au niveau de leur réseau diplomatique. Cette coordination aura pour objectif de renforcer les convergences et de les porter auprès des partenaires communs aux deux pays. Elle se traduira par des échanges réguliers entre les secrétaires généraux et entre la plupart des directrices ou directeurs d’administration centrale du ministère chargé des affaires étrangères avec leurs homologues italiens, et des représentations permanentes. Des groupes de travail bilatéraux thématiques, interministériels le cas échéant, pourront également être constitués pour travailler sur des dossiers d’actualité prioritaires pour les deux États.

Au sein des organisations internationales, les deux États pourront notamment coordonner leur présence, et travailler ensemble en matière d’élections et s’agissant du placement de leurs personnels.

En matière de développement, cette collaboration pourra se traduire par la conduite de projets communs et une coordination plus étroite des opérateurs et des ambassades des deux Étatsau sein des pays partenaires, et en particulier en Afrique et dans le bassin méditerranéen.

La coordination des ministères français et italiens chargés des affaires étrangères passera également par l’encouragement d’une culture commune. La mise en place d’un échange de diplomates, qui suppose le déploiement d’un équivalent temps plein travaillé (ETPT) dédié, y contribuera. Des actions de formation conjointe entre diplomates italiens et français favoriseront également le rapprochement des administrations.

o Sécurité et défense

L’application du traité en matière de sécurité et de défense aura des conséquences administratives au sein du ministère des armées. Seront concernés en priorité l’état-major des armées, les états-majors de chaque armée, le secrétariat général pour l’administration, la

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direction des relations internationales et de la stratégie, ainsi que la direction générale de l’armement pour ce qui concerne le domaine capacitaire. Le développement de la coopération dans le domaine de la défense pourra augmenter le nombre d’interactions avec d’autres ministères et services (ministère de l’Europe et des affaires étrangères – en administration centrale et par l’intermédiaire des représentations permanentes et ambassades, ou encore le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale).

Les ministères (affaires étrangères, défense), les administrations de l’État, les représentations permanentes auprès de l’Union européenne, de l’OTAN et des organisations internationales renforceront en effet leur coordination (article 2, paragraphes 1 et 2) afin d’établir des positions communes, en particulier sur les sujets relatifs aux initiatives de défense de l’Union européenne et aux missions internationales de gestion de crises.

Des réunions bilatérales institutionnalisées dans le domaine de la défense seront organisées sur une base régulière par le Conseil franco-italien de défense et de sécurité, associant leurs ministres de la défense et des affaires étrangères respectifs. Le rappel des consultations bilatérales en matière de défense, qui existent en dehors du Conseil franco-italien de la défense (2+2), n’est qu’une institutionnalisation de l’existant.

L’approfondissement de la coopération en matière de défense se concrétisera par l’intensification de l’échange de personnels militaires français et italiens (article 2, paragraphe 6), tant au plan opérationnel qu'institutionnel, afin de favoriser une meilleure connaissance réciproque en matière d’apprentissage et de formation.

Des déploiements conjoints pourront être opérés, comme c’est actuellement le cas en Méditerranée ou au Sahel en termes de lutte contre le terrorisme, sur le modèle de la Task Force Takuba. Le traitement des défis sécuritaires de la rive Sud constitue un objectif partagé.

L’intensification de cette coopération et de la présence militaire régionale des deux pays pourra également se traduire par les facilités mutuelles prévues à l’article 2 paragraphe 7, au regard des transits et des stationnements des forces armées sur leurs territoires respectifs.

o Affaires intérieures et justice

Dans le domaine des affaires intérieures, deux mécanismes de coordination à haut niveau seront créés. Un mécanisme de concertation renforcée est institué entre les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères des deux pays en matière d’asile et de migrations, qui se réunira périodiquement (paragraphe 2 de l’article 4). Une instance de concertation périodique en matière de sécurité sera mise en place au niveau des ministres de l’intérieur ou des directeurs généraux des forces de sécurité intérieure (paragraphe 3 de l’article 4) – qui formalisera les contacts au plus haut niveau qui ont déjà régulièrement lieu.

Le traité prévoit en outre la création d’une unité opérationnelle franco-italienne, à l’instar de celle créée avec l’Allemagne (depuis 2019) et de celle envisagée avec l’Espagne. Cette unité rassemblera, au sein d’une unité binationale de circonstance, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale française et des carabiniers italiens ayant suivi une formation commune et qui pourront être employés à tout moment pour des missions bilatérales ou multilatérales. Cette unité franco-italienne aurait ainsi notamment vocation à être engagée lors de grands évènements ou rassemblements (à titre d’illustration, l’unité franco-allemande avait participé à la sécurisation du G7 de Biarritz, en août 2019). Le cadre d’emploi de cette unité sera défini par un arrangement administratif signé par les deux ministres de l’intérieur.

En matière de justice, la présence d’une magistrate de liaison française en poste à Rome, de son homologue italienne en poste à Paris, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales dotée d’une mission de coordination au sein du secrétariat général du ministère de la justice, devrait permettre d’organiser l’instance de coordination prévue à l’article 4, paragraphe 6, à moyens humains constants. Il en va de même pour les actions énumérées au paragraphe 8, déjà mises en œuvre via l’action des nombreuses institutions concernées.

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o Coopération économique

Le renforcement de la coordination dans les principaux domaines de la politique économique européenne prévu à l’article 3, paragraphes 2 et 3, s’appuiera sur un travail conjoint des ministères organisateurs français et italiens, et notamment un dialogue régulier entre fonctionnaires. De la même façon, la tenue du forum de concertation institué par l’article 5, paragraphe 5, requerra un suivi régulier au niveau des hauts fonctionnaires français et italiens.

En matière de répression des fraudes et de coopération avec les autorités italiennes, précisée à l’article 5 paragraphe 4, la coordination côté français reviendra à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le renforcement de la coopération opérationnelle afin de lutter contre la fraude, la contrefaçon et les trafics illicites passera également par la restauration des patrouilles mixtes à la frontière et l’échange d'information. Dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 1, les deux États s’engagent à poursuivre la coopération entre les organismes d’inspection du travail français et italiens dans le cadre du contrôle du détachement et de la lutte contre le travail illégal.

Concernant les conséquences administratives des dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 10, paragraphe 5, l’échange entre les ministères français et italien chargés de l’économie, des finances et de l’industrie se limite à un seul fonctionnaire de part et d’autre à date identique, et s’opère par voie de mise à disposition. Une convention individuelle sera signée entre les deux ministères pour chaque agent mis à disposition qui définit notamment les postes d’accueil et les conditions de travail.

o Enseignement, formation, recherche et innovation

Le traité prévoit la création d’un pilotage politique de la coopération franco-italienne en matière universitaire et de recherche, qui se réunira à échéance régulière, fixée par le traité, pour fixer les priorités stratégiques de notre coopération universitaire et de recherche. Sont ainsi prévues une rencontre tous les deux ans des ministères en charge de l’enseignement supérieur et de l’ensemble des acteurs universitaires et une rencontre interministérielle tous les deux ans avec tous les acteurs de la recherche et de l’innovation, universités, centres de recherche, autres acteurs publics et privés. Ces rencontres multi-acteurs s’ajouteront aux consultations annuelles entre ministres de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

o Culture et Jeunesse

La mise en place d’un partenariat entre le service civique français et le service civil italien, nommé service civique franco-italien, implique une coordination étroite entre l’Agence du service civique française et le département des politiques de la jeunesse de la Présidence du Conseil italien, en lien avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Leur travail conjoint pourra viser notamment le développement d’un réseau des organismes d’accueil de volontaires français et italiens pour favoriser les expériences de volontariat croisé.

En matière culturelle, outre des consultations régulières entre les ministres chargés de la culture, des rapprochements seront encouragés entre institutions culturelles et écoles de formation artistiques.

Le rôle de la commission mixte prévue par la convention de coopération culturelle de 1949 est réaffirmé ; celle-ci se réunira comme prévu initialement une fois par an. En France, son organisation est pilotée par la direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau. En marge de celle-ci sera organisée une réunion des acteurs institutionnels de la jeunesse des deux États départements ministériels directement concernés, agences et tout acteur portant des initiatives en faveur du rapprochement des jeunes Français et Italiens), constituant un

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Conseil franco-italien de la jeunesse, afin de mettre en place une stratégie transversale en faveur de la jeunesse en encourageant les synergies entre les dispositifs existant à ce stade.

o Coopération transfrontalière

Les membres du Comité de coopération frontalière institué par le traité (article 10) devront être identifiés. Une réflexion interne à chaque État est menée, en préalable d’une réunion bilatérale en 2022 pour arrêter la composition de ce comité. Le traité prévoit qu’il sera présidé par les ministres compétents, et qu’il rassemblera des représentants des autorités locales (c’est-à-dire de l’État déconcentré), des collectivités territoriales concernées, des administrations centrales pertinentes et des parlementaires dont l’ancrage local se situe dans la zone de coopération frontalière. En France, sur le modèle du comité d’Aix-la-Chapelle, il pourrait comprendre des représentants de l’État et des collectivités locales des régions, départements et métropoles frontaliers et des parlementaires, députés et sénateurs.

La coopération transfrontalière prévue à l’article 10 vise en outre à permettre un renforcement des coopérations existantes (Stratégie de l’Union européenne pour la région alpine et programmes de coopération territoriale INTERREG), et à faciliter la constitution de groupements européens de collectivités territoriales (GECT) afin de donner une meilleure assise juridique aux coopérations amorcées (Espace Mont-Blanc, GRAIES Lab, Conférence des Hauts-Vallées/CoeurAlp).

o Organisation de la coopération institutionnelle

Le traité institutionnalise le sommet intergouvernemental franco-italien, en lui donnant une échéance annuelle. Ce sommet, qui réunit les membres du gouvernement de chacun des deux Etats, a pour objectif de faire le point sur la coopération bilatérale, notamment sur les objectifs fixés par le traité, et d’actualiser la feuille de route franco-italienne prévue par le traité.

L’ensemble des consultations bilatérales de niveau ministériel prévues dans les différents articles du traité pourront se tenir à l’occasion du sommet intergouvernemental – ce qui n’empêche pas d’en tenir d’autres, à la discrétion de chaque ministre.

La préparation de ce sommet sera orchestrée par les ministères chargés des affaires étrangères. Les secrétaires généraux, en lien avec les directions chargées de l’Union européenne, pilotent ainsi le Comité stratégique paritaire prévu par le traité, afin d’assurer la coordination avec les autres ministères sur le suivi de la feuille de route et la mise en œuvre des engagements du traité.

b. Conséquences économiques

o Affaires européennes et coopération économique

L’article 3, paragraphe 3, met les deux États en position de contribuer aux réflexions concernant l’avenir du Pacte de stabilité et de croissance, de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques et de progresser sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire, en complétant les mécanismes et instruments existants, par exemple par une capacité de stabilisation macroéconomique en cas de choc économique asymétrique. Le Forum institué par l’article 5, paragraphe 5, permettra de promouvoir une meilleure coordination des politiques macroéconomiques entre les deux pays.

Cet article permet également de renforcer la coopération économique et industrielle franco-italienne, afin de faire gagner les entreprises en compétitivité, et d’accompagner leur transition vers des modèles plus résilients et moins dépendants de l’approvisionnement de ressources stratégiques auprès de pays extérieurs, à l’image du producteur de semi-conducteurs franco-italien STMicroelectronics. Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)

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constituent à ce titre une part importante des projets que les deux États entendent soutenir.

L’approfondissement de leur coopération dans des secteurs stratégiques tels que l’électronique et la connectivité, l’hydrogène et le Cloud est de nature à favoriser l’innovation des capacités industrielles des deux États, le renforcement ou le développement de nouveaux sites de production. Une coordination accrue pourrait aussi mener les deux États à davantage coopérer dans les industries de santé dans le cadre d’un PIIEC dédié.

Les dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 4, relatives au renforcement de la coopération franco-italienne pour les besoins du contrôle fiscal participeront de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques actifs en France et en Italie. Le renforcement de l’échange d’information entre les autorités des deux pays se fera au bénéfice de la lutte contre la contrefaçon et pour la protection des marques.

o Sécurité et défense

La consolidation des bases industrielles et technologiques de défense nationales et européenne constitue une priorité pour les deux États. Cette convergence permettra le développement de programmes capacitaires majeurs dans un cadre bilatéral ou multilatéral :

système de défense Sol-air moyenne portée – Terre de nouvelle génération (SAMP/T NG), futures capacités d’observation ou de télécommunications satellitaires, drone moyenne altitude longue endurance européen, missile intercepteur endo-atmosphérique au niveau européen ou encore domaine naval (projets de NAVIRIS, programme FLOTLOG de remplacement des pétroliers ravitailleurs polyvalents). Ces coopérations d’armement serviront à renforcer les capacités opérationnelles et l’interopérabilité de nos forces armées, à améliorer la performance et l’efficacité de nos industries, à soutenir la réappropriation industrielle, la souveraineté technologique et l’autonomie stratégique européenne, et à optimiser les investissements. Le domaine spatial est également concerné. Ce rapprochement industriel doit se concrétiser, à l’échelle européenne sous la forme de projets capacitaires communs et bilatéraux, également autour des multiples projets de la Coopération Structurée Permanente (CSP), avec le soutien du Fonds européen de défense (FEDef).

Les projets communs dans le domaine de la défense visés à l’article 2 du traité sont de nature à favoriser une coopération industrielle renforcée, des succès commerciaux et le développement économique des entreprises.

o Espace

Les industries spatiales françaises et italiennes sont extrêmement proches avec une forte intégration. Le renforcement du secteur des lanceurs européens, avec la sécurisation du modèle d’exploitation d’Ariane 6 et Vega C, ainsi que par la coopération renforcée entre l’Italie et la France (seuls pays en Europe ayant un intégrateur de fusée) permettra la viabilité d’Ariane 6 et Vega C. Cela permettra de rentabiliser les investissements substantiels consenti par les États européens et permettra d’accroitre leurs compétitivités.

o Culture

La création d’un forum franco-italien « Entreprendre dans la culture » dédié aux industries culturelles et créatives ouvre des opportunités de marché pour les entrepreneurs et porteurs de projets de ce champ d’activité. Ainsi, le déplacement de délégations, d’abord à Rome puis à Paris, permettra la promotion et la valorisation des expertises ainsi qu’une meilleure connaissance de l’écosystème local visant à intensifier les échanges culturels et économiques entre la France et l’Italie.

o Coopération transfrontalière

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L’amélioration des liaisons entre les régions frontalières prévues à l’article 10, paragraphe 4, et le soutien au développement du bilinguisme inscrit à l’article 10, paragraphe 5 favoriseront les échanges, l’intégration des espaces et pourraient ainsi faire progresser le nombre de travailleurs frontaliers. Le développement des coopérations dans tous les secteurs, et notamment dans la culture, le tourisme et la protection des espaces naturels pourraient favoriser les flux touristiques et l’économie locale.

c. Conséquences financières

o Coopération en matière fiscale

Le renforcement de la coopération dans le domaine fiscal prévu à l’article 5, paragraphe 4, contribuera à l’amélioration des résultats du contrôle fiscal ainsi qu’à l’augmentation des recettes fiscales des deux États.

o Autres coopérations

Les coopérations prévues par le traité n’emportent pas d’obligations financières. Le format - en présence, à distance, hybride, des instances de concertations régulières prévues à différents niveaux politiques et des administrations devra être déterminé au vu des objectifs opérationnels poursuivis et en tenant compte des impératifs budgétaires de chaque Partie.

Le développement dans tous les domaines de notre coopération ne fait pas l’objet de mesures nouvelles en termes budgétaires. Dans tous les cas, seront privilégiées la mobilisation et l’optimisation de dispositifs existants.

d. Conséquences sociales

La France et l’Italie travailleront ensemble pour promouvoir la réalisation d’accords au niveau européen correspondant à leurs engagements communs posés à l’article 6, paragraphe 1.

Leur coopération pourrait peser positivement dans les accords en préparation sur les salaires minimaux adéquats en Europe, les conditions de travail des travailleurs des plateformes, la transparence salariale ou bien encore la révision du règlement 883/2004 du 29 avril 200422 (coordination des systèmes de sécurité sociale).

Par ailleurs, la France et l’Italie s’engagent à lutter contre toutes les discriminations, à combattre le moins-disant social, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à renforcer la protection des personnes vulnérables.

e. Conséquences concernant la parité, l’égalité femmes/hommes La coopération franco-italienne en matière d’administration publique accordera une attention particulière à la parité entre les femmes et les hommes, à l’évolution de l’organisation du travail et aux problématiques de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

L’échange de bonnes pratiques pourra ainsi contribuer à l’atteinte de l’objectif de parité au sein de l’administration de l’État.

En dehors de cette politique interne, les deux États intégreront l’égalité femmes/hommes dans leur coordination en matière de politiques européennes et de politiques de développement.

A titre d’exemple, l’Italie est investie en tant que bailleur au sein de l’initiative AFAWA, lancée lors du G7 2019 présidée par la France et qui soutient l’entreprenariat des femmes en Afrique, en contribuant à hauteur de 11 millions de dollars à cette initiative. Elle s’est également engagée dans le cadre du Partenariat de Biarritz à adopter de nouvelles mesures législatives en faveur de l’égalité femmes-hommes sur son territoire. Dans le cadre du G20 2021 sous présidence italienne, l’Italie et la France ont également collaboré autour des enjeux liés à l’égalité de genre,

22 Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

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notamment en lien avec l’initiative EMPOWER visant à soutenir l’autonomisation économique des femmes.

f. Conséquences sur la jeunesse

o Culture, éducation et jeunesse

Plusieurs dispositifs contribueront à développer les expériences de jeunes Français en Italie et réciproquement : en premier lieu le service civique franco-italien (cf. supra), mais également les mobilités des élèves dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier dans le cadre des filières ESABAC qui seront renforcées. Les échanges seront également encouragés dans les filières professionnelles entre apprentis. Une stratégie pour la jeunesse sera établie entre les deux États au sein du Conseil franco-italien de la jeunesse, afin d’encourager l’engagement et la mobilité des jeunes Français et des jeunes Italiens.

o Coopération transfrontalière

Dans les zones frontalières, les échanges permis par l’amélioration des liaisons de transports entre les deux États participent à l’ouverture de la jeunesse à d’autres cultures et à l’épanouissement individuel, de même qu’au développement du bilinguisme et à une coopération éducative qui pourra être intensifiée autour de la frontière.

g. Conséquences environnementales

La protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique est un objectif majeur de la coopération bilatérale prévue par le traité. Cet objectif irrigue plusieurs collaborations. Il concerne tant la coordination au niveau international et européen, où la France et l’Italie défendront ensemble des objectifs ambitieux en ligne avec les engagements européens, l’accord de Paris et le programme de développement durable à horizon 2030, que la coopération en faveur d’une politique économique et industrielle européenne favorisant une transition écologique efficace et socialement équilibrée.

Outre cette convergence dans les instances multilatérales, les deux Etats intégreront les priorités environnementales dans leurs politiques d’aide au développement. La France et l’Italie se sont engagées et plaident auprès de leurs partenaires en faveur d’un alignement de l’aide publique au développement avec les objectifs de l’accord de Paris, y compris dans leurs financements bilatéraux et multilatéraux. Dans le cadre de l’OCDE en particulier, elles ont soutenu la mise en place du programme international d’action climatique, et ont contribué à son financement pour permettre à cette initiative de suivi des engagements climatiques des Etats de fonctionner. En Afrique, dans la continuité de la présidence italienne du G20 en 2021, la France et l’Italie développent des coopérations pour une ville durable, bas carbone et inclusive, en favorisant la coopération internationale visant à gérer efficacement la croissance des villes secondaires sur ce continent. Elles font la promotion de l’accélérateur de la Grande Muraille verte, projet visant à favoriser l’agro-écologie sur le long de la bande sahélienne.

Les deux États pourront également travailler ensemble en faveur de l’environnement dans d’autres champs de coopérations. Ils intégreront ainsi la lutte contre la criminalité environnementale dans leur coopération en matière de justice et de sécurité, œuvreront ensemble pour la transition vers un système agricole durable et intègreront l’éducation au développement durable dans leurs projets communs en matière éducative.

En matière de coopération frontalière, le développement de la mobilité ferroviaire contribuera, grâce au report modal, à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et à lutter

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contre la pollution atmosphérique dans les vallées alpines. La nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin pourrait permettre une réduction des gaz à effet de serre de trois millions de tonnes23 .

Outre le secteur ferroviaire, cette préoccupation concerne aussi le trafic routier où des mesures bilatérales sont prises dans le cadre de la gestion des infrastructures communes, comme l’interdiction de circulation de certains poids lourds (interdiction des véhicules Euro III et Euro IV dans les tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc par exemple). Les coopérations locales pour la protection des espaces naturels terrestres et maritimes (cf. partie III sur les objectifs du traité) seront approfondies.

h. Conséquences juridiques

▪ Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes Le Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée du 26 novembre 2021 s’articule avec les accords multilatéraux auxquels les deux États ont souscrit.

Concernant la clause de défense collective prévue à l’article 2, le texte s’articule avec les engagements de la France dans le cadre des Nations Unies (articles 2 et 51 de la Charte des Nations Unies)24, de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et de l’Union européenne. Le traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 194925 n’exclut en particulier pas la possibilité pour un État partie de conclure des accords avec un autre État partie dès lors que ces accords ne sont pas en contradiction avec le traité (article 8). Le traité sur l’Union européenne (paragraphe 7 de l’article 42)26 renvoie quant à lui explicitement aux engagements souscrits dans le domaine de la défense par les États membres au sein de l’OTAN.

Le traité, et plus particulièrement les stipulations du paragraphe 4 de l’article 2, sont pleinement compatibles avec le traité sur le commerce des armes du 2 avril 201327 et l’article 26 de ce dernier, en vertu duquel : « 1. L’application du présent traité est sans préjudice des obligations souscrites par les États Parties en vertu d’accords internationaux, actuels ou futurs, auxquels ils sont parties, pour autant que ces obligations soient cohérentes avec le présent Traité.

2. Le présent traité ne peut être invoqué pour priver d’effet les accords de coopération en matière de défense conclus entre États Parties au présent traité ». Les accords bilatéraux existants avec d’autres États (en particulier, l’Allemagne et le Royaume-Uni) ne sont pas remis en question par le traité.

Par ailleurs, le texte vise des engagements communs concernant certaines conventions négociées sous l’égide des Nations unies : l’article 6.6 renvoie aux engagements souscrits par les deux parties dans la convention sur la diversité biologique28 et dans la convention des Nations unies pour combattre la désertification29. Son article 6.2 fait référence aux engagements des deux parties dans le cadre de l’accord de Paris30

.

23 Tunnel Euralpin Lyon-Turin, société binationale chargée des études et de la construction de la ligne.

24 Charte des Nations Unies et Décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies.

25 Traité de l'Atlantique Nord et Décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949.

26 Décret n°94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992.

27 Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013.

28 Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992.

29 Décret n° 97-997 du 24 octobre 1997 portant publication de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994.

30 Décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016.

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Le traité ne modifie pas les arrangements bilatéraux antérieurs conclus entre l’Italie et la France. Dans son article 9, il marque la volonté des deux Parties de faire usage des instruments de coopération en matière culturelle prévus par la convention culturelle entre la France et l’Italie signée à Paris le 4 novembre 1949, précitée.

Le traité réaffirme et renforce la majeure partie des stipulations contenues dans divers accords intergouvernementaux bilatéraux en matière de défense et de sécurité, tels que l’accord relatif à la coopération dans le domaine spatial du 6 février 2007, l’accord portant sur le partenariat dans le domaine de la construction navale militaire du 27 février 202031 et l’accord relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense du 9 octobre 1983. Ce dernier vise également à accroître les relations bilatérales dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de l’acquisition et de l’entretien des matériels de défense.

En matière d’engagements bilatéraux relatifs à la coopération policière, le dispositif s’appuie sur l’accord de Chambéry précité (3 octobre 1997)32 et sur l’arrangement du 13 octobre 1986 portant création d’un comité de coopération pour la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Dans la mesure où la coopération policière bilatérale se développe désormais essentiellement par déclinaison du droit de l’Union européenne, les engagements bilatéraux les plus récents ont été conçus pour approfondir ce dernier.

L’arrangement bilatéral visant à faciliter la mise en œuvre d’opérations communes, signé à Lyon le 3 décembre 2012 et en vigueur depuis le 1er avril 2016, inscrit dans le cadre juridique bilatéral de la coopération policière des dispositions analogues à celles du traité de Prüm33 et de la décision 2008/615 JAI du Conseil de l’Union européenne (23 juin 2008)34. Un protocole opérationnel, additionnel à l’arrangement, a été conclu le 13 novembre 2019 afin de régler certaines questions liées à l’équipement des forces de l’ordre. La même logique prévaudra s’agissant du futur arrangement bilatéral relatif à la création de l’unité opérationnelle franco-italienne, qui sera créée par la gendarmerie nationale et les carabiniers (cf. infra).

Dans le domaine de la sécurité civile, les relations anciennes entre les deux pays s’appuient également sur un cadre juridique étoffé. En effet, les relations privilégiées entre services spécialisés des deux pays, au plan central comme en zones frontalières, reposent historiquement sur un cadre juridique bilatéral35, le droit de l’UE dans ces domaines portant sur des formes spécifiques d’entraide entre États membres.

31 Décret n°2020-1611 du 17 décembre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le partenariat dans le domaine de la construction navale militaire, signé à Naples le 27 février 2020.

32 L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a permis d’une part, la création des deux centres de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille et Modane et d’autre part, la mise en œuvre d’une coopération directe entre services et unités de police, de gendarmerie et de douane en zone frontalière. Il a par ailleurs été complété par deux échanges de lettres de juillet 2002 (patrouilles conjointes) et novembre 2006 (transit transfrontalier).

33 Décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 portant publication du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. L’Italie aurait pu adhérer à ce traité (le gouvernement avait reçu l’approbation parlementaire nécessaire au dépôt d’un instrument d’adhésion) mais s’en est finalement abstenue.

34 Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Cette décision intègre dans le droit de l’Union européenne les principales dispositions du traité de Prüm.

35 Convention du 16 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l’activité de l’Homme, qui constitue l’accord bilatéral de référence dans le domaine de la sécurité civile ; arrangement administratif entre le ministère français de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la Présidence du conseil des ministres italien portant ordre d’opérations pour l’intervention de moyens aériens bombardiers d’eau en cas d’assistance mutuelle lors d’incendies de forêts signé le 19 juin 2004 ; arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire de la République française et le Président du conseil des

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Le traité conforte (article 10, paragraphe 4) le rôle des commissions intergouvernementales (CIG) compétentes en matière de transport transfrontalier, elles-mêmes instituées par des accords bilatéraux, tel que l’accord du 15 janvier 1996 relatif à la création d’une CIG pour la préparation de la réalisation d’une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin36. Le rôle de cette dernière est de suivre l’ensemble des questions liées à la préparation de la réalisation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin. La CIG du tunnel routier du Mont-Blanc et celle du tunnel routier du Fréjus, dont le rôle est de suivre l’ensemble des questions liées à la sécurité, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et la modernisation de ces ouvrages, ont été instituées respectivement par la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006

37 et par celle

concernant le tunnel routier du Fréjus signée le 23 février 197238. Enfin, la CIG pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud a été créée par un accord signé par échange de lettres en 199939, pour succéder à l’ancienne CIG créée en 1993 et dédiée à la ligne Nice-Cuneo ; elle a pour objectif de faciliter les liaisons ferroviaires comme routière sur un axe reliant Cuneo à Vintimille.

▪ Articulation avec le droit européen

De façon générale, le traité du Quirinal appelle à une coopération renforcée entre la France et l’Italie sans modifier le droit européen primaire ni secondaire.

o Affaires étrangères

Contribution à la politique européenne de voisinage

Créée en 2004, la politique européenne de voisinage (PEV) a pour objet d’établir des relations privilégiées avec les seize pays voisins de l’Union européenne au Sud et à l’Est.

L’article 8, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne (TUE)40 dispose ainsi que « L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. ». Par ailleurs, la politique de voisinage est menée conformément aux principes de l’action extérieure de l’Union européenne énoncés à l’article 21 du TUE en ce qu’elle est une composante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

ministres de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière d’incendie et de secours signé le 6 février 2006 ; arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire de la République française et le Président du conseil des ministres de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d’urgence en zone de montagne signé le 19 mars 2007 ; décret n° 2014-1269 du 30 octobre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la formation et au secours en montagne des unités dans le cadre de la convention dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l’homme, signées à Paris le 3 novembre 2005 et à Rome le 23 août 2007.

36 Décret n°96-416 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, signé à Paris le 15 janvier 1996.

37 Décret n° 2008-1041 du 9 octobre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006

38 Décret n°73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières signes a paris, le 23 février 1972.

39 Décret n° 2000-131 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999.

40 Traité sur l’Union européenne.

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Dans ce cadre, l’article 1, paragraphe 3, du traité du Quirinal stipule que les Parties s’engagent à « favoriser une approche européenne commune dans les politiques de voisinage au Sud et à l’Est de l’Union européenne ». Cet engagement est conforme à celui souscrit par les États membres à l’article 24, paragraphe 3, du TUE qui prévoit que les « États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine ».

Contribution à la politique commerciale commune

La politique commerciale commune est exercée par l’Union européenne au titre de ses compétences exclusives prévues à l’article 2, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)41 et sur le fondement de l’article 207 du TFUE. L’Union européenne a ainsi la compétence exclusive pour légiférer sur les questions commerciales et conclure des accords commerciaux internationaux. Respectueux de la compétence exclusive de l’Union en la matière, les deux États s’engagent à l’article 1, paragraphe 6, du traité du Quirinal à soutenir « le rôle moteur de l’Union européenne dans le renforcement du multilatéralisme commercial ». Par ailleurs, ledit article prévoit qu’elles « promeuvent le renforcement de l’articulation entre la politique commerciale de l’Union européenne et les objectifs européens de développement durable ». Il est ainsi pleinement cohérent avec l’article 205 TFUE, qui prévoit que l’action de l’Union sur la scène internationale en matière de politique commerciale repose sur les principes et poursuit les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union.

o Sécurité et défense

L’Union européenne s’est dotée d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), conformément à l’article 42, paragraphe 1, du TUE. Dans ce cadre, l’article 24 du TUE dispose que « [l]a compétence de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ». De la même manière, l’article 2, paragraphe 4, du TFUE prévoit que « [l]’Union dispose d’une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l’Union européenne, pour y définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense ».

Le paragraphe 1er de l’article 2 du traité du Quirinal stipule que les Parties s’engagent « à développer des synergies ambitieuses sur les plans capacitaire et opérationnel partout où leurs intérêts stratégiques se rejoignent ». Le paragraphe 2 prévoit un renforcement de la coopération entre les deux États en matière de politique européenne de défense, et le paragraphe 3, en matière de développement de capacités. Ces engagements sont conformes à celui souscrit par les États membres dans le TUE, particulièrement à l’article 42 paragraphe 3 TUE qui stipule que « les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ».

Le paragraphe 1 prévoit également une clause de défense mutuelle. Les deux Parties « se prêtent assistance en cas d’agression armée sur leurs territoires ». Cette disposition est conforme à l’article 42, paragraphe 7, du TUE, auquel il est d’ailleurs fait référence.

Le paragraphe 4 prévoit plus spécifiquement le renforcement des synergies dans le cadre de projets de développement de capacités, notamment menés au sein de la coopération structurée permanente, et financés par le Fonds européen de la défense de l’UE, mis en place en 202142. Son objectif est de développer la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la base

41 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

42 Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092.

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industrielle et technologique de défense européenne dans l’UE. L’approfondissement de la « coopération structurée permanente » est prévue à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du Traité sur l’Union européenne, et précisée dans le protocole n° 10 annexé au traité. Pour mémoire, une coopération structurée permanente (CSP) a été instituée en 201743 entre les pays de l’UE dans le but d’accroître leur efficacité pour relever les défis en matière de sécurité et d’œuvrer à l’intégration et au renforcement de la coopération de défense au sein de l’UE, pour laquelle une liste des projets collaboratifs initiaux a été adoptée44 dans des domaines tels que la formation, le développement des capacités et l’état de préparation opérationnelle.

Le paragraphe 5, prévoit une coopération accrue s’agissant des aspects défense de la politique spatiale.

Enfin, le paragraphe 6 de ce même article 2 envisage le renforcement des échanges de personnel militaire et le paragraphe 7 prévoit une facilitation accrue des mouvements de forces armées sur le territoire des Parties, conformément à la politique de renforcement militaire au sein de l’Union européenne soutenue par celle-ci depuis 2017.

o Affaires européennes

Aux termes de l’article 121, paragraphe 1, du TFUE, « [l]es États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil ». Conformément à cet engagement, l’article 3, paragraphe 1, du traité du Quirinal stipule que les Parties « renforcent leur coordination dans les principaux domaines de la politique économique européenne, tels que la stratégie économique et budgétaire, l'industrie, l'énergie, les transports, la concurrence et les aides d'État, le travail, la lutte contre les inégalités, la transition écologique et numérique et la programmation financière de l’Union européenne ».

L’Union européenne mène une politique de coordination des politiques macroéconomiques, traitée en filière Ecofin, notamment dans le cadre du Semestre européen. Cette compétence est partagée avec les États membres et ne fait pas obstacle à la coordination économique entre la France et l’Italie prévue à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 5.

Les coopérations industrielles franco-italiennes évoquées à l’article 3, paragraphe 3, s’inscrivent dans un cadre règlementaire européen plus large, notamment en matière d’aides d’état (lignes directrices de l’instrument PIIEC, aides d’état énergie environnement, notamment).

o Politiques migratoires, justice et affaires intérieures

L’article 67, paragraphe 2, du TFUE prévoit que l’UE « assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers. ».

En ligne avec cet engagement, le traité du Quirinal affirme la volonté des Parties de « travailler ensemble pour une réforme en profondeur et une mise en œuvre efficace d’une politique migratoire et d’asile en Europe » (article 4, paragraphe 1), ainsi que pour « soutenir une politique européenne de migration et d’asile et des politiques d’intégration fondées sur les valeurs communes de responsabilité et de solidarité » (article 4, paragraphe 1). La concertation prévue dans cet objectif s’inscrira en parfaite cohérence avec le cadre juridique européen existant et les travaux législatifs en cours au sein de l’Union (Pacte européen sur la migration et l’asile, refonte du Code frontières Schengen, renforcement des frontières extérieures de l’UE, accord sur la mise en place d’une agence européenne de l’asile, réforme du régime d’asile européen commun, etc.).

43 Décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants.

44 Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP

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S’agissant de la coopération policière, le traité réaffirme la volonté des deux pays de renforcer leur collaboration dans la prévention et la lutte contre les menaces criminelles transnationales graves et émergentes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en Europe (article 4, paragraphe 3). Il est ainsi envisagé une participation conjointe aux instruments européens en la matière (cycle politique EMPACT et actions réalisées sur son fondement, réalisation de projets communs avec le soutien du Fonds pour la sécurité intérieure, etc.). Par ailleurs, le traité consacre la création d’une unité opérationnelle franco-italienne (article 4, paragraphe 3) pour la réalisation d’opérations communes et la gestion de grands événements ; elle fera l’objet d’un arrangement spécifique. Le traité consacre enfin de nouvelles priorités stratégiques et opérationnelles de coopération (lutte contre le discours de haine, les contenus à caractère terroriste et la radicalisation, le trafic illicite de biens culturels et la criminalité environnementale), qui font directement écho aux développements normatifs intervenus ces dernières années dans le droit de l’Union relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice et seront donc menées en cohérence avec celui-ci.

o Coopération économique, industrielle et numérique

La politique industrielle européenne, prévue à l’article 173 du TFUE, vise à rendre l’industrie européenne plus compétitive afin qu’elle puisse demeurer le moteur de la croissance durable et de l’emploi en Europe. Le 10 mars 2020, la Commission a jeté les bases d’une stratégie industrielle à même de soutenir la double transition vers une économie verte et numérique, de rendre l’industrie européenne plus compétitive à l’échelle mondiale et de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe. En mai 2021, elle a mis à jour la nouvelle stratégie industrielle afin de renforcer la résilience du marché unique et de garantir le rôle moteur de l'UE dans la double transition numérique et énergétique. A cet égard, l’article 5 paragraphe 2 du traité du Quirinal stipule que « [l]es Parties favorisent, notamment par des consultations régulières, la mise en œuvre d’une politique industrielle européenne ambitieuse, visant à renforcer la compétitivité de leurs entreprises au niveau mondial et à faciliter l’accomplissement de la double transition numérique et écologique de l’économie européenne » et qu’elles « œuvrent à la réalisation de l’objectif d’autonomie stratégique de l’Union européenne ».

o Développement social, durable et inclusif

L’article 6, paragraphe 1, du traité du Quirinal rappelle l’attachement des Parties « au renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne et à la mise en œuvre du Plan d’action du socle européen des droits sociaux ». Le Plan d’action du socle européen des droits sociaux, présenté le 4 mars 2021, convertit les vingt principes contenus dans le socle européen des droits sociaux, proclamé à Göteborg en 2017, en actions concrètes au bénéfice des citoyens.

L’article 6, paragraphe 2, du traité du Quirinal prévoit que les Parties « s’engagent à contribuer à l’atteinte de la neutralité climatique d’ici 2050 ». Cet objectif est conforme à l’article 2 du règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique45 qui dispose que « [l]’équilibre entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union est atteint dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date ».

Aux termes de l’article 6, paragraphe 5, du traité, « les Parties coopèrent au niveau bilatéral et au sein de l’Union européenne pour réduire les émissions dues aux transports et pour développer des modèles de mobilité et d’infrastructures propres et durables en soutien d’une transition ambitieuse, solidaire et juste ». Ainsi, le traité s’inscrit en cohérence avec le règlement (UE) 2021/1119 dont le considérant 34 met l’accent sur le « développement de systèmes de mobilité et de transport durables et intelligents ».

45 Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »).

NOR : EAEJ2213151L/Bleue-1 27/29

o Espace

Les articles 4 et 189 TFUE sont relatifs à la politique spatiale de l’UE. En particulier, le TFUE donne le pouvoir à l’UE d’élaborer une politique spatiale européenne et de prendre des mesures pour la mettre en œuvre sous la forme d’un programme spatial européen. En ligne avec le Plan d’action sur les synergies entre les industries civiles, de la défense et spatiales publié par la Commission le 22 février 2021, l’article 7, paragraphe 2, du traité du Quirinal prévoit que les Parties « développent et promeuvent leur coopération bilatérale aux niveaux industriel, scientifique et technologique, notamment dans le cadre de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne. ».

o Enseignement, formation, recherche et innovation

Le processus de Bologne, lancé par la déclaration de Bologne (18 juin 1999) vise à mettre en place un système d’enseignement supérieur européen plus facilement comparable, compatible et cohérent. L’un des principaux objectifs visés durant les dix premières années d’existence du processus a été la mise en place de l’espace européen de l’enseignement supérieur, lancé en 2010 par la déclaration de Budapest-Vienne. Le traité du Quirinal participe de la réalisation de cet espace en ce que son article 8, paragraphe 3, prévoit que les Parties « s’emploient à rapprocher leurs systèmes d’enseignement supérieur, dans le but notamment de contribuer à l’approfondissement de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ».

L’article 8, paragraphe 5, du traité souligne que les Parties « intensifient et valorisent leurs collaborations au sein des grandes infrastructures de recherche », notamment en s’appuyant sur les moyens prévus par le règlement (UE) 2021/69546 qui établit le programme « Horizon Europe »

et définit ses règles de participation et de diffusion. Au titre du pilier I « Science d’excellence »

pour la période allant de 2021 à 2027, l’article 12 de ce règlement prévoit 2, 186 millions d’euros pour les infrastructures de recherche. L’objectif est de « doter l’Europe d’infrastructures de recherche durables de classe mondiale qui soient ouvertes et accessibles aux meilleurs chercheurs d’Europe » comme l’indique l’annexe I dudit règlement.

o Culture, jeunesse et société civile

L’article 9, paragraphe 1, du traité du Quirinal stipule que « Les Parties favorisent le rapprochement entre leurs peuples respectifs et un sentiment d’appartenance européenne commune en encourageant les échanges au sein de la société civile et la mobilité des jeunes, en s’appuyant notamment sur les programmes européens ». A ce titre, ledit article prévoit que les Parties mettent en place un programme de volontariat franco-italien intitulé « service civique franco-italien » et « examinent la possibilité de lier ce programme avec le Corps européen de solidarité tel qu’il résulte du règlement (UE) 2021/888 établissant le programme « Corps européen de solidarité »

47. Ce programme est cohérent et complémentaire avec les autres politiques de l’UE, en particulier avec la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse et avec Erasmus+ établi par le règlement (UE) 2021/81748

.

o Coopération transfrontalière

Le présent traité s’inscrit dans la complémentarité des dispositions existantes au niveau européen visant à promouvoir la coopération transfrontalière, sans les remettre en question.

46 Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) 1290/2013 et (UE) 1291/2013.

47 Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) 375/2014.

48 Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) 1288/2013.

NOR : EAEJ2213151L/Bleue-1 28/29

Afin de faciliter la coopération transfrontalière entre la France et l’Italie, le Comité de coopération frontalière institué par le traité peut, aux termes de l’article 10, paragraphe 7, du traité, « proposer des projets de coopération frontalière dans tous les domaines de politiques publiques, et toute solution pour leur réalisation, y compris le cas échéant conventionnelle, législative ou réglementaire ». Ces priorités devront s’articuler avec celles qui seront définies dans le cadre de la future génération des contrats de plan États-Régions (CPER) 2021-2027.

Enfin, le Groupement européen de coopération territoriale (GECT), institué par le règlement (CE) n°1082/200649 qui autorise la création d’une structure unique, pérenne et autonome qui gère un projet transfrontalier pour le compte de ses membres, demeure un outil de coopération pertinent pour favoriser des espaces de coopérations transfrontalières intégrés et pourra être utilisé pour consolider les rapprochements existants (cf. supra). Il n’a pas de pouvoir de production réglementaire car ses missions doivent se limiter aux compétences exercées par chacun des membres.

• Articulation avec le droit interne

o Défense et sécurité, sécurité intérieure

Le traité constitue un cadre général de renforcement de la coopération mais ne constituera pas le support juridique de transferts de données à caractère personnel en matière d’affaires intérieures et de politique migratoire (cf. article 4). Ces transferts seront donc réalisés, le cas échéant, conformément au droit de l’Union européenne (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données »

50 et

directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dite « directive police-justice »)51 et au droit national des deux États.

L’article 2 du traité n’implique pas de transfert de données à caractère personnel soumis au RGPD, les transferts d’informations classifiées étant pour leur part réalisés en vertu d’un accord international de support. Une phrase pourrait néanmoins être sujette à interprétation et sous-entendre un possible transfert de données : « Les Parties se consultent de manière régulière sur les sujets traités respectivement par l’Union européenne et l’OTAN, et coordonnent dès que possible leurs positions, en particulier sur les sujets relatifs aux initiatives de défense de l’Union européenne, pour lesquelles toutes les possibilités de coopération sont recherchées ».

Pour autant, le traité étant conclu avec l’Italie, membre de l’Union européenne et dont la protection des données est également encadrée par le RGPD, les potentiels transferts de données à caractère personnel seront couverts par ce texte. Celui-ci étant d’application directe, aucune transposition n’est nécessaire. Par ailleurs, pour les potentiels transferts de données à caractère personnel non classifiées mais dont le traitement a tout de même été autorisé en France par l’article 31 de la loi relative à l’informatique et aux libertés52 (fichiers intéressant la défense et la sûreté de l’État), de la même manière, l’Italie étant membre de l’Union européenne, il n’y a pas de restriction particulière (les seuls articles présents sur le sujet au sein de la loi relative à l’informatique et aux libertés concernent en effet les transferts de données en dehors de l’Union,

49 Règlement (CE) N°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).

50 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD).

51 Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (directive « police-justice »).

52 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « informatique et libertés ».

NOR : EAEJ2213151L/Bleue-1 29/29

aux articles 123 et 124). Cet État dispose du même standard de protection de données et pourra logiquement accorder des garanties en la matière lors de leur réception.

Dans tous les cas, il n’y a donc pas besoin de nouveau texte ou d’adaptation en droit interne.

o Coopération transfrontalière

Le présent traité ne remet pas en cause les dispositions internes relatives à la coopération extérieure des collectivités territoriales (articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du code général des collectivités territoriales - CGCT53). L’article L. 1115-1 du CGCT dispose notamment que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers […] ».

V. État des signatures et ratifications

Le gouvernement italien a adopté le projet de loi de ratification du traité en conseil des ministres le 3 décembre 2021. Il a ensuite soumis le projet de loi de ratification à la commission des affaires étrangères de la Chambre des Députés, qui organise, dans le cadre de sa seconde lecture, des auditions des ministres italiens les plus concernés par la mise en œuvre du traité (numérique, développement économique, affaires européennes, défense, administration publique notamment) en mars 2022. La première lecture en séance à la Chambre des députés a eu lieu en avril 2022. Le texte sera ensuite transmis au Sénat. Le traité pourrait être ratifié avant la pause estivale en Italie, ou à tout le moins avant la fin de la mandature actuelle (printemps 2023).

53 Code général des collectivités territoriales.