RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Europe
et des affaires étrangères
Projet de loi
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
NOR : EAEJ2106103L/Bleue-2
ÉTUDE D’IMPACT
I- Situation de référence
La France entretient d’excellentes relations bilatérales dans le domaine de la défense avec la République de Maurice, voisine de La Réunion, département et région d'Outre-mer, notamment dans le domaine maritime (arrêt technique délocalisé à Maurice pour les bâtiments de la marine nationale, coopérations aéromaritimes régulières, exercices majeurs annuels Phoenix, Papangue, formations françaises à destination des forces mauriciennes).
Les relations entre les forces armées françaises, en particulier les Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI), et les forces de sécurité mauriciennes (Mauritius Police Force – MPF), notamment la « force spéciale mobile » (Special Mobile Force – SMF), sont solides et empreintes de confiance mutuelle.
Depuis plus de quinze ans et jusqu’aux restrictions liées à la crise sanitaire, des activités de coopération bilatérale étaient annuellement menées, principalement dédiées à la formation des militaires mauriciens mais également à des actions aéromaritimes dans les zones économiques exclusives françaises et mauriciennes.
La coopération opérationnelle concerne principalement le développement des capacités de lutte contre le terrorisme et l’accroissement de l’interopérabilité dans ses trois dimensions (terre, air, mer). Elle s’appuie sur une dizaine d’actions par an (en particulier avec les FAZSOI) dans les domaines suivants : échanges entre unités spécialisées dans le déminage (neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs – NEDEX), entraînements communs entre le 2e Régiment de parachutistes d'infanterie de marine (RPIMa) et les forces spéciales mauriciennes ainsi que des stages de personnel mauricien au centre d’aguerrissement tropical de La Réunion (CATR).
Les forces de sécurité mauriciennes participent également à des exercices régionaux majeurs des FAZSOI comme Papangue en 2018, et Varatraza en 2019 . En novembre 2019 a eu lieu, par ailleurs, la première édition de l’exercice bilatéral interarmées Phoenix 2019.
Grâce à la forte implication des FAZSOI, stationnées à Mayotte et à La Réunion, la coopération militaire entre Maurice et la France, bien que modeste, s’avère être dynamique. Particulièrement appréciée des autorités mauriciennes, elle contribue au rayonnement de la France à Maurice et favorise l’intégration des départements et régions d’Outre-Mer (DROM) dans leur environnement régional.
TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION
DU CONSEIL DES MINISTRES
Le dynamisme de cette coopération est toutefois freiné par l’absence de couverture juridique des forces françaises déployées sur le sol mauricien, mis en lumière en 2001 par un accident de véhicule dans lequel un militaire en service était impliqué.
Le renforcement de la relation bilatérale entre la France et Maurice, en particulier avec les DROM de Mayotte et de La Réunion et les défis communs auxquels les deux pays sont confrontés dans l’océan Indien, comme la sécurité maritime et la transition écologique, ont été au cœur des échanges entre le Premier ministre français et le Premier ministre mauricien, lors d’une rencontre le 7 septembre 2018. Le renforcement de la relation bilatérale se matérialise par la conclusion d’un cadre juridique pérenne permettant de faciliter le déploiement de militaires français sur le territoire mauricien.
Préalablement à la signature de l’accord de coopération en matière de défense et au statut des forces, le 12 mars 2018, les deux Etats avaient déjà signé un accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure le 13 juin 2008 et un accord en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis en 2012 .
La déclaration d’intention sur la coopération bilatérale de défense, signée le 9 novembre 2018, vient confirmer le renforcement de son volet naval.
II – Historique des négociations
En juin 2014, alors que la problématique du déploiement de militaires français demeurait entière, l’Ambassade de France à Maurice, en accord avec le commandant supérieur des FAZSOI, avait proposé qu’un accord intergouvernemental soit négocié avec les autorités mauriciennes dans les meilleurs délais.
Après plusieurs années de travaux et d’échanges avec le partenaire mauricien, un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé dans le cadre de la visite du secrétaire d’État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Baptiste Lemoyne, à Port Louis (11-13 mars 2018) à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance de Maurice.
III - Objectifs de l’accord
L’objectif de l’accord intergouvernemental est de formaliser le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre. Cet accord définit en particulier le statut des membres du personnel relevant de la partie d’envoi en séjour ou en transit sur le territoire de la partie d’accueil.
Il précise que les parties coopèrent dans les domaines de la politique de défense et de sécurité, de l’organisation et du fonctionnement des forces armées, des opérations humanitaires et de maintien de la paix, des scolarités militaires, et de tout autre domaine de coopération susceptible d’être ultérieurement défini par les parties. Il définit les règles pratiques relatives aux conditions d’entrée et de séjour, au port de l’uniforme et d’armes, à la santé, aux décès, aux infractions, à la circulation aérienne, au permis de conduire, à la discipline, aux conditions fiscales, au règlement des dommages, à l’échange d’informations et de matériels classifiés, au soutien logistique, à l’importation et à l’entreposage du matériel, aux systèmes de communication et au règlement des différends.
IV - Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord
Aucune conséquence administrative, environnementale, économique ou sociale n’est attendue de la mise en œuvre du présent accord. En revanche, les conséquences financières et juridiques méritent d’être soulignées.
a. Conséquences financières
L’accord se limite à prévoir le caractère gratuit de l’hébergement par la partie d'accueil pour une affectation supérieure à six mois (point 7 de l’article 6) ainsi que des actes médicaux et des évacuations d'urgence (point 2 de l’article 10). A ces exceptions près, concernant les modalités de mise en œuvre des formes de coopération (point 3 de l’article 4) et de soutien logistique (point 2 de l’article 17), l’accord renvoie à la
conclusion d’accords ou d’arrangements ultérieurs. A titre d’exemple, un accord ou arrangement technique pourra être conclu entre les ministres de la défense afin d’encadrer juridiquement un exercice conjoint tel que prévu par le point 2 de l’article 4. Selon sa nature et sa durée, la mise en œuvre de cet exercice impliquera l’octroi par la partie d’accueil de soutiens logistiques tels que : cantonnement, restauration, vivres opérationnels, etc. Les modalités financières de ce soutien seront précisées dans l’accord ou l’arrangement technique concerné. L’impact financier précis de cet accord ne peut donc être déterminé par anticipation.
L’accord permet l’importation en franchise de droits et taxes des biens et effets personnels des membres de la partie d’origine, à l’occasion de leur première prise de fonctions (article 6). En outre, il prévoit des exonérations de droits et taxes pour l’importation et la réexportation de matériels et autres marchandises destinés à l’usage exclusif des forces pouvant être présentes sur le territoire de l’autre partie (article 18). Ces dispositions sont classiques s’agissant de ce type d’accord.
b. Conséquences juridiques
L’accord conclu avec Maurice définit les principes généraux et les domaines de la coopération en matière de défense. Cette coopération s’articule autour de la coopération structurelle, menée par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et de la coopération opérationnelle menée par l’état-major des armées. L’accord ne comporte pas de clause d’assistance en cas d’exercice de la légitime défense par la République de Maurice.
L’architecture et les stipulations de l’accord sont conformes aux accords de coopération habituellement conclus avec nos partenaires africains.
• Articulation avec les accords ou conventions internationales existantes Les stipulations de l’accord sont pleinement compatibles avec, d’une part, les engagements de la France dans le cadre des Nations unies (articles 2 et 51 de la Charte des Nations unies) et, d’autre part, ses engagements dans le cadre de l’organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et de l’Union européenne (UE). Le traité de Washington du 4 avril 1949 n’exclut pas la possibilité pour un État partie au traité de Washington de conclure des accords avec des États tiers, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec ledit traité (article 8). Le traité sur l’Union européenne (article 42.7) renvoie aux engagements souscrits par les Etats membres dans le cadre de l’OTAN.
Conformément aux stipulations classiques des accords de coopération dans le domaine de la défense, inspirées des clauses dites SOFA/OTAN , les autorités compétentes de la partie d’origine exercent par priorité leur compétence juridictionnelle en cas d’infractions résultant de tout acte ou négligence d’un membre du personnel accompli dans l’exercice de ses fonctions officielles, ainsi que dans les cas où l’infraction porte uniquement atteinte à la sécurité ou aux biens de la partie d’origine, ou lorsqu’elle porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d’un autre membre du personnel de la partie d’origine. Dans tous les autres cas, la partie d’accueil exerce par priorité sa compétence juridictionnelle. L’Etat qui a le droit d’exercer par priorité sa compétence peut y renoncer et le notifie alors immédiatement aux autorités compétentes de l’autre Etat.
Parallèlement, tout membre du personnel de la partie d’origine ainsi que, le cas échéant, les personnes à leur charge bénéficieront des garanties relatives au droit à un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , telles qu’elles sont traditionnellement formulées dans les accords de coopération en matière de défense. On relèvera, de façon non limitative, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur dans la partie d’accueil, à communiquer avec un représentant de l’ambassade de la partie d’origine, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats, à être informé, avant l’audience, des accusations portées contre lui, à être confronté aux témoins à charge, à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de la partie d’accueil au moment où cet acte ou négligence a été commis.
L’article 12 de l’accord prévoit, dans le respect des stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles
impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Port-Louis le 11 décembre 1980, le maintien de la domiciliation fiscale des personnels et de leurs personnes à charge (sauf s’ils exercent une activité professionnelle propre) dans l’Etat d’origine.
La France et Maurice n’ayant conclu dans le passé aucun accord bilatéral dans le domaine de la défense, cet accord ne comporte pas de stipulation concernant l’abrogation d’accords signés antérieurement dans le domaine de la défense.
• Articulation avec le droit de l’Union européenne
L’accord prévoit des exonérations de droits et de taxes pour l’importation de matériels et autres marchandises, sous certaines conditions. Il est conforme au droit de l’Union européenne. L’article 131, paragraphe 1, du règlement n° 1186/200913 du 16 novembre 2009 (codifiant le règlement n° 918/83) relatif à l’établissement du régime communautaire de franchises douanières prévoit que, jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, les Etats membres peuvent octroyer des franchises particulières aux forces armées stationnées sur leur territoire en application d'accords internationaux. Le régime de l’admission temporaire au bénéfice des forces de la partie d’origine est prévu « pour la durée de leur séjour ». Cette durée est compatible avec la période de 24 mois prorogeable telle que prévue par la réglementation de l’Union européenne.
Si l’accord ne comporte pas de mention de protection des données personnelles et qu’il n’existe aucune décision d’adéquation prise par la Commission européenne, il est néanmoins conforme au règlement UE 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, désigné comme le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »). En effet, les activités organisées dans le cadre du présent accord répondent au motif important d’intérêt public justifiant le transfert de données sur la base de l’article 49 1. d) du RGPD et ce, conformément aux lignes directrices édictées par le comité européen à la protection des données (CEPD) qui précise qu’« une coopération internationale afin de favoriser cet objectif peut être un indicateur au moment d’évaluer l’existence d’un intérêt public ». En outre, seront inscrites, dans les futurs arrangements conclus pour chaque activité en application du point 3 de l’article 4 du présent accord, les stipulations permettant de prendre en compte la protection des données personnelles, en particulier en exigeant que les données ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles de l’accord et en garantissant qu’aucun transfert d’informations à des tiers ne pourra être effectué.
• Articulation avec le droit interne
L’accord est conclu pour une durée de cinq ans. L’entrée en vigueur du protocole ne nécessite aucune modification du droit interne.
V – État des signatures et ratifications
L’accord a été signé le 12 mars 2018 à Port-Louis par M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en marge des cérémonies du cinquantenaire de l’indépendance de Maurice. La procédure interne mauricienne nécessaire à l’entrée en vigueur de l’accord est en cours.
VI - Déclarations ou réserves
Sans objet.